Dons par parents sous curatelle

Résolu

michele6@ Messages postés 2 Statut Membre -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 8 nov. 2016 à 09:42

Bonjour,
Pourriez-vous me dire si mon père qui est sous curatelle nous fait un don d'argent par l'intermédiaire de la curatrice , celui ci sera à rembourser à son deces

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 372

celui ci sera à rembourser à son deces
La somme donnée ne sera pas à rembourser puisqu'il s'agit d'une donation et non d'un prêt.
Mais devra être rapportée à la succession pour être réintégrée dans la masse à partager équitablement entre les héritiers.

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