Sujet Précédent Sujet Suivant

Dons par parents sous curatelle

Résolu
michele6@ Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Pourriez-vous me dire si mon père qui est sous curatelle nous fait un don d'argent par l'intermédiaire de la curatrice , celui ci sera à rembourser à son deces

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 328
 
celui ci sera à rembourser à son deces
La somme donnée ne sera pas à rembourser puisqu'il s'agit d'une donation et non d'un prêt.
Mais devra être rapportée à la succession pour être réintégrée dans la masse à partager équitablement entre les héritiers.
0

Discussions similaires

Family Link Espionnage
Sebsn -
Sebsn -

8 réponses
Location à personne sous tutelle
Manafou -
Toulemonde_20 -

3 réponses
Rupture de tout contact entre mes parents, ma famille et moi.
FleurFame -
FleurFame -

23 réponses
obtenir la garde de mon petit fils place
alvesa arista sophie -
alvesa aristasophie -

4 réponses
Que faire si nos parents ne payent pas nos études ?
AnneMandarine -
kang74 -

3 réponses