Dons par parents sous curatelle
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2016 à 09:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 nov. 2016 à 09:42
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condorcet
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8 nov. 2016 à 09:42
8 nov. 2016 à 09:42
celui ci sera à rembourser à son deces
La somme donnée ne sera pas à rembourser puisqu'il s'agit d'une donation et non d'un prêt.
Mais devra être rapportée à la succession pour être réintégrée dans la masse à partager équitablement entre les héritiers.
La somme donnée ne sera pas à rembourser puisqu'il s'agit d'une donation et non d'un prêt.
Mais devra être rapportée à la succession pour être réintégrée dans la masse à partager équitablement entre les héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...