Courrier chez l'huissier
Caroline1505
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6 nov. 2016 à 22:21
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 nov. 2016 à 23:35
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sleepy00
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8 février 2024
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6 nov. 2016 à 23:35
6 nov. 2016 à 23:35
Bonjour
si l'huissier a délivré la convocation
en indiquant qu'il a déposer le document à son étude
c'est que la signification est valable
l'audience aura donc lieu.
si l'huissier a délivré la convocation
en indiquant qu'il a déposer le document à son étude
c'est que la signification est valable
l'audience aura donc lieu.