Occupation sans titre ni droit (Belgique)
iwock
Messages postés
1
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjours,voila nous avons donné le renont a notre locataire qui ne payait plus son loyer de six mois ainsi que le payement d'électricité (compteur de passage accepté par le locataire maison attenante a la notre ,donc une partie de notre maison) .
Mais voila, cette locataire après mainte fois nous avons accepté des reconnaissance de dettes et promesses qui n'a jamais tenu ses engagement.
Donc elle occupe les lieux sans titre ni droid ,c'est nous qui payons toute ses consommations qui son exorbitante ,vu que c'est le meme conteur et a notre non, peu t'on coupé le courant?
Mais voila, cette locataire après mainte fois nous avons accepté des reconnaissance de dettes et promesses qui n'a jamais tenu ses engagement.
Donc elle occupe les lieux sans titre ni droid ,c'est nous qui payons toute ses consommations qui son exorbitante ,vu que c'est le meme conteur et a notre non, peu t'on coupé le courant?
A voir également:
- Occupation sans titre ni droit (Belgique)
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
La législation juridique et financière évolue en permanence...