Occupation sans titre ni droit (Belgique)

iwock Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2016 - Modifié par Pierrecastor le 4/11/2016 à 15:05
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 4 nov. 2016 à 15:00
Bonjours,voila nous avons donné le renont a notre locataire qui ne payait plus son loyer de six mois ainsi que le payement d'électricité (compteur de passage accepté par le locataire maison attenante a la notre ,donc une partie de notre maison) .
Mais voila, cette locataire après mainte fois nous avons accepté des reconnaissance de dettes et promesses qui n'a jamais tenu ses engagement.
Donc elle occupe les lieux sans titre ni droid ,c'est nous qui payons toute ses consommations qui son exorbitante ,vu que c'est le meme conteur et a notre non, peu t'on coupé le courant?

1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 392
Modifié par djivi38 le 4/11/2016 à 15:01
Bonjour,

"nous avons donné le renont a notre locataire"
Vous postez depuis la Belgique certainement ?

En France, couper des énergies à ses locataires est interdit. En Belgique... je ne sais pas...

CDT.
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