Place handicapée et copropriété
Fafyne
-
2 nov. 2016 à 11:08
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 nov. 2016 à 12:59
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 nov. 2016 à 12:59
A voir également:
- Place handicapée et copropriété
- Place livraison paris - Guide
- Obligation place visiteur copropriété - Forum copropriété
- Place handicapé amende point - Guide
- Changement fenêtre copropriété conflit - Forum copropriété
- Prix m3 eau chaude copropriété - Forum Immobilier
3 réponses
rambouillet41
Messages postés
9524
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
3 520
2 nov. 2016 à 12:42
2 nov. 2016 à 12:42
Bonjour,
Pas d'obligation.
Pas d'obligation.
dany311
Messages postés
20867
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 novembre 2024
6 332
2 nov. 2016 à 14:47
2 nov. 2016 à 14:47
Bonjour
comme dit justement Rambouillet41 ; aucune obligation
d'autre part ; s'agissant d'une partie commune ;la place ne peut être attribuée à une personne bien précise ; elle sera commune à tout le monde.
C'est à dire que n'importe qui , titulaire d'une carte GIC ou GIG pourra s'y garer
si c'est une demande d'une personne bien précise ; il faudra que cette personne achète la place de parking et la numéroter.
donc s'agissant de céder une partie commune ; il faut décider de tout cela en AG et très certainement modifier le RdC.
procédure qui peut engendrer des frais ( modification du Rdc , acte notarié , publication cadastrale ) qui devront être pris en charge par le demandeur.
comme dit justement Rambouillet41 ; aucune obligation
d'autre part ; s'agissant d'une partie commune ;la place ne peut être attribuée à une personne bien précise ; elle sera commune à tout le monde.
C'est à dire que n'importe qui , titulaire d'une carte GIC ou GIG pourra s'y garer
si c'est une demande d'une personne bien précise ; il faudra que cette personne achète la place de parking et la numéroter.
donc s'agissant de céder une partie commune ; il faut décider de tout cela en AG et très certainement modifier le RdC.
procédure qui peut engendrer des frais ( modification du Rdc , acte notarié , publication cadastrale ) qui devront être pris en charge par le demandeur.
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
3 nov. 2016 à 12:59
3 nov. 2016 à 12:59
Bonjour
Pour quoi cet idée ?
Aucune obligation de création de places handicapés...mais par contre obligation d'un accord majorité art 26 pour créer de nouvelles places quelqu'elles soient
Un tel accord doit préciser si les nouvelles places seront vendues au profit de la copro (et comment seront payés les frais) ou si on entend en faire des places visiteurs (ce qui créerait un préjudice aux copropriétaire et ouvrirai d'ailleurs possibilité de contentieux)
Pour quoi cet idée ?
Aucune obligation de création de places handicapés...mais par contre obligation d'un accord majorité art 26 pour créer de nouvelles places quelqu'elles soient
Un tel accord doit préciser si les nouvelles places seront vendues au profit de la copro (et comment seront payés les frais) ou si on entend en faire des places visiteurs (ce qui créerait un préjudice aux copropriétaire et ouvrirai d'ailleurs possibilité de contentieux)
La législation juridique et financière évolue en permanence...