Place handicapée et copropriété
Fafyne
-
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire et membre de l'ASL gérant les parties communes de la résidence.
Nous avons une demande de création d'une place handicapée et nous sommes embêtés car il y a un manque certain de places libres (3 seulement, les autres etant privées)
Je souhaiterais savoir quelles sont nos obligations car nous voulons trouver une solution mais nous n'avons pas les moyens de faire disparaître une place de stationnement.
Merci de votre aide.
Cordialement
Je suis propriétaire et membre de l'ASL gérant les parties communes de la résidence.
Nous avons une demande de création d'une place handicapée et nous sommes embêtés car il y a un manque certain de places libres (3 seulement, les autres etant privées)
Je souhaiterais savoir quelles sont nos obligations car nous voulons trouver une solution mais nous n'avons pas les moyens de faire disparaître une place de stationnement.
Merci de votre aide.
Cordialement
3 réponses
Bonjour
comme dit justement Rambouillet41 ; aucune obligation
d'autre part ; s'agissant d'une partie commune ;la place ne peut être attribuée à une personne bien précise ; elle sera commune à tout le monde.
C'est à dire que n'importe qui , titulaire d'une carte GIC ou GIG pourra s'y garer
si c'est une demande d'une personne bien précise ; il faudra que cette personne achète la place de parking et la numéroter.
donc s'agissant de céder une partie commune ; il faut décider de tout cela en AG et très certainement modifier le RdC.
procédure qui peut engendrer des frais ( modification du Rdc , acte notarié , publication cadastrale ) qui devront être pris en charge par le demandeur.
comme dit justement Rambouillet41 ; aucune obligation
d'autre part ; s'agissant d'une partie commune ;la place ne peut être attribuée à une personne bien précise ; elle sera commune à tout le monde.
C'est à dire que n'importe qui , titulaire d'une carte GIC ou GIG pourra s'y garer
si c'est une demande d'une personne bien précise ; il faudra que cette personne achète la place de parking et la numéroter.
donc s'agissant de céder une partie commune ; il faut décider de tout cela en AG et très certainement modifier le RdC.
procédure qui peut engendrer des frais ( modification du Rdc , acte notarié , publication cadastrale ) qui devront être pris en charge par le demandeur.
Bonjour
Pour quoi cet idée ?
Aucune obligation de création de places handicapés...mais par contre obligation d'un accord majorité art 26 pour créer de nouvelles places quelqu'elles soient
Un tel accord doit préciser si les nouvelles places seront vendues au profit de la copro (et comment seront payés les frais) ou si on entend en faire des places visiteurs (ce qui créerait un préjudice aux copropriétaire et ouvrirai d'ailleurs possibilité de contentieux)
Pour quoi cet idée ?
Aucune obligation de création de places handicapés...mais par contre obligation d'un accord majorité art 26 pour créer de nouvelles places quelqu'elles soient
Un tel accord doit préciser si les nouvelles places seront vendues au profit de la copro (et comment seront payés les frais) ou si on entend en faire des places visiteurs (ce qui créerait un préjudice aux copropriétaire et ouvrirai d'ailleurs possibilité de contentieux)
La législation juridique et financière évolue en permanence...