Refus d'un projet accessible en fauteuil roulant
MC
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rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes une copropriété de 18,à l'assemblée générale 7 copropriétaires étaient
présents,il y avait 6 pouvoirs,ma question est de savoir combien un mandataire pouvait
avoir de pouvoir?
Merci à l'avance pour la réponse.
Nous sommes une copropriété de 18,à l'assemblée générale 7 copropriétaires étaient
présents,il y avait 6 pouvoirs,ma question est de savoir combien un mandataire pouvait
avoir de pouvoir?
Merci à l'avance pour la réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Le nombre de pouvoirs autorisé est de 3 pour un mandataire. Si ce mandataire est lui-même copro si ajoute ses propres voix.
Toutefois ce nombre peut être au delà, si la somme des vois des mandats ne dépassent pas 5% des voix du syndicat.
" article 22 :
...
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.
..."
Le nombre de pouvoirs autorisé est de 3 pour un mandataire. Si ce mandataire est lui-même copro si ajoute ses propres voix.
Toutefois ce nombre peut être au delà, si la somme des vois des mandats ne dépassent pas 5% des voix du syndicat.
" article 22 :
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Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...