Refus d'un projet accessible en fauteuil roulant
MC
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1 nov. 2016 à 19:20
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 2 nov. 2016 à 06:55
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rambouillet41
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2 nov. 2016 à 06:55
2 nov. 2016 à 06:55
Bonjour,
Le nombre de pouvoirs autorisé est de 3 pour un mandataire. Si ce mandataire est lui-même copro si ajoute ses propres voix.
Toutefois ce nombre peut être au delà, si la somme des vois des mandats ne dépassent pas 5% des voix du syndicat.
" article 22 :
...
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.
..."
Le nombre de pouvoirs autorisé est de 3 pour un mandataire. Si ce mandataire est lui-même copro si ajoute ses propres voix.
Toutefois ce nombre peut être au delà, si la somme des vois des mandats ne dépassent pas 5% des voix du syndicat.
" article 22 :
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Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...