Déposer plainte pour non respect du jugement de divorce
paulala92
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Modifié par BmV le 4/11/2016 à 09:18
paulala92 Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 9 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2020 - 10 sept. 2017 à 21:14
paulala92 Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 9 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2020 - 10 sept. 2017 à 21:14
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5 réponses
Fada80
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1 nov. 2016 à 21:26
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bonsoir
oui vous pouvez déposer plainte ..
mais avant essayez de faire un recouvrement par huissier ...
si il est réellement insolvable ... vous risquez de ne pas toucher cette pA
mais vous pouvez toucher l'ASF ... c'est déjà ça .;
oui vous pouvez déposer plainte ..
mais avant essayez de faire un recouvrement par huissier ...
si il est réellement insolvable ... vous risquez de ne pas toucher cette pA
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paulala92
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22 mai 2020
2 nov. 2016 à 15:00
2 nov. 2016 à 15:00
Merci çà vous.
Dois-je après mon dépôt de plainte écrire au JAF ?
Je vous remercie.
Françoise
Dois-je après mon dépôt de plainte écrire au JAF ?
Je vous remercie.
Françoise
Fada80
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7 avril 2018
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2 nov. 2016 à 15:46
2 nov. 2016 à 15:46
Bonjour
Ecrire au Jaf ? pourquoi faire ? ..
c'es à votre Ex de contacter le Jaf pour demander la suppression de cette pension au regard des ses revenus moindres
Ecrire au Jaf ? pourquoi faire ? ..
c'es à votre Ex de contacter le Jaf pour demander la suppression de cette pension au regard des ses revenus moindres
paulala92
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22 mai 2020
2 nov. 2016 à 23:00
2 nov. 2016 à 23:00
AH ? merci, mais alors que faire après le Commissariat ? Attendre ?
paulala92
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22 mai 2020
2 nov. 2016 à 23:01
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Mon ex mari a crée pas à pas son insolvabilité....
Donc je n'ai aucun recours ?
Mais c'est fou cela....
Donc je n'ai aucun recours ?
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Fada80
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3 nov. 2016 à 10:33
3 nov. 2016 à 10:33
Si vous avez des preuves , qu il avait organisé d'une manière frauduleuse son insolvabilité . vous pouvez le faire condamner , un tel acte est un délit ..
sinon , vous ne pouvez rien faire , si il est réellement insolvable ... il vous reste l'ASF , mais il faut faire la demande à la CAF
sinon , vous ne pouvez rien faire , si il est réellement insolvable ... il vous reste l'ASF , mais il faut faire la demande à la CAF
paulala92
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22 mai 2020
4 nov. 2016 à 08:58
4 nov. 2016 à 08:58
Je vous remercie, j'ai effectué mon dépôt de plainte hier pour abandon de famille.
J'ai fait inscrire également qu'il partage sa vie avec une femme depuis 3 ans sans le noter sur son bail... (elle a gardé son appartement, ils se partagent entre les deux logements.....)
Etant au RSA il il touche une énorme APL......
C'est incroyable non ?
J'ai fait inscrire également qu'il partage sa vie avec une femme depuis 3 ans sans le noter sur son bail... (elle a gardé son appartement, ils se partagent entre les deux logements.....)
Etant au RSA il il touche une énorme APL......
C'est incroyable non ?
FredQuat
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paulala92
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22 mai 2020
15 nov. 2016 à 13:03
15 nov. 2016 à 13:03
Oui, c'est incroyable... Je confirme
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FredQuat
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15 nov. 2016 à 12:05
15 nov. 2016 à 12:05
Bonjour,
Je suis dans le meme cas que le votre, mon ex femme ne règle plus la pension depuis 10 mois, pour ses deux filles, dont j'ai la garde.
Pension non réglés depuis Janvier 2016 a ce jour (Novembre 2016)
J(ai déposé un dossier de demande d'ASF le 15/04/2016, toujours à l'etude a la CAF.
Tous cela pour vous dire que c'est malheureusement extrêmement long... Mais ayant eu plusieurs conversations téléphonique avec des agents de la CAF, ceux ci m'on affirmé que c'étais très long, mais que l'ASF seras retroactive, bien sur sur preuve de non paiement des PA.
Bien cordialement et bon courage.
Je suis dans le meme cas que le votre, mon ex femme ne règle plus la pension depuis 10 mois, pour ses deux filles, dont j'ai la garde.
Pension non réglés depuis Janvier 2016 a ce jour (Novembre 2016)
J(ai déposé un dossier de demande d'ASF le 15/04/2016, toujours à l'etude a la CAF.
Tous cela pour vous dire que c'est malheureusement extrêmement long... Mais ayant eu plusieurs conversations téléphonique avec des agents de la CAF, ceux ci m'on affirmé que c'étais très long, mais que l'ASF seras retroactive, bien sur sur preuve de non paiement des PA.
Bien cordialement et bon courage.
paulala92
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22 mai 2020
10 sept. 2017 à 21:14
10 sept. 2017 à 21:14
Merci pour votre réponse !! j'avais perdu mes codes d'accès !
Bon courage à vous
Bon courage à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2016 à 13:53
Il est au RSA ou juste avant .... donc pas possible pour l'huissier.
Oui jattends que mon dossier soit traité par la CAF.
Mais dois-je demander une audience au JAF ?
Je vous remercie.
Françoise