Déposer plainte pour non respect du jugement de divorce
paulala92
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paulala92 Messages postés 30 Statut Membre -
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Bonsoir,
Malgré, plusieurs courriers, mon ex mari qui a organisé son insolvabilité, ne paie plus la pension depuis deux mois.
Il me dit avoir contacté le JAF depuis début septembre mais je n'ai reçu aucun courrier de mon côté du tribunal.
Je pense déposer plainte demain au Commissariat pour non respect du Jugement de Divorce et Abandon de famille.
Puis écrire moi-même au JAF.
Ai-je raison ?
Un grand merci.
Malgré, plusieurs courriers, mon ex mari qui a organisé son insolvabilité, ne paie plus la pension depuis deux mois.
Il me dit avoir contacté le JAF depuis début septembre mais je n'ai reçu aucun courrier de mon côté du tribunal.
Je pense déposer plainte demain au Commissariat pour non respect du Jugement de Divorce et Abandon de famille.
Puis écrire moi-même au JAF.
Ai-je raison ?
Un grand merci.
A voir également:
- Porter plainte pour non respect d'une décision de justice
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Procuration pour porter plainte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Non respect plu clôture - Forum Immobilier
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
5 réponses
bonsoir
oui vous pouvez déposer plainte ..
mais avant essayez de faire un recouvrement par huissier ...
si il est réellement insolvable ... vous risquez de ne pas toucher cette pA
mais vous pouvez toucher l'ASF ... c'est déjà ça .;
oui vous pouvez déposer plainte ..
mais avant essayez de faire un recouvrement par huissier ...
si il est réellement insolvable ... vous risquez de ne pas toucher cette pA
mais vous pouvez toucher l'ASF ... c'est déjà ça .;
Mon ex mari a crée pas à pas son insolvabilité....
Donc je n'ai aucun recours ?
Mais c'est fou cela....
Donc je n'ai aucun recours ?
Mais c'est fou cela....
Je vous remercie, j'ai effectué mon dépôt de plainte hier pour abandon de famille.
J'ai fait inscrire également qu'il partage sa vie avec une femme depuis 3 ans sans le noter sur son bail... (elle a gardé son appartement, ils se partagent entre les deux logements.....)
Etant au RSA il il touche une énorme APL......
C'est incroyable non ?
J'ai fait inscrire également qu'il partage sa vie avec une femme depuis 3 ans sans le noter sur son bail... (elle a gardé son appartement, ils se partagent entre les deux logements.....)
Etant au RSA il il touche une énorme APL......
C'est incroyable non ?
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Bonjour,
Je suis dans le meme cas que le votre, mon ex femme ne règle plus la pension depuis 10 mois, pour ses deux filles, dont j'ai la garde.
Pension non réglés depuis Janvier 2016 a ce jour (Novembre 2016)
J(ai déposé un dossier de demande d'ASF le 15/04/2016, toujours à l'etude a la CAF.
Tous cela pour vous dire que c'est malheureusement extrêmement long... Mais ayant eu plusieurs conversations téléphonique avec des agents de la CAF, ceux ci m'on affirmé que c'étais très long, mais que l'ASF seras retroactive, bien sur sur preuve de non paiement des PA.
Bien cordialement et bon courage.
Je suis dans le meme cas que le votre, mon ex femme ne règle plus la pension depuis 10 mois, pour ses deux filles, dont j'ai la garde.
Pension non réglés depuis Janvier 2016 a ce jour (Novembre 2016)
J(ai déposé un dossier de demande d'ASF le 15/04/2016, toujours à l'etude a la CAF.
Tous cela pour vous dire que c'est malheureusement extrêmement long... Mais ayant eu plusieurs conversations téléphonique avec des agents de la CAF, ceux ci m'on affirmé que c'étais très long, mais que l'ASF seras retroactive, bien sur sur preuve de non paiement des PA.
Bien cordialement et bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est au RSA ou juste avant .... donc pas possible pour l'huissier.
Oui jattends que mon dossier soit traité par la CAF.
Mais dois-je demander une audience au JAF ?
Je vous remercie.
Françoise