Portion de tuyau d'évacuation en facade. Partie commune ?
Lecachalot
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rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La canalisation des eaux usées de mon appartement est un tuyau de plomb qui se raccorde en façade à une conduite verticale commune (par culotte). Ce tuyau est percé, en façade, avant la culotte.
Ce tuyau ne sert qu'à moi, mais cette section est en partie commune.
Est-ce une partie commune ou une partie privative ? A qui incombe la réparation ?
Peux-t-on raisonner comme s'il s'agissait, par exemple d'un conduit de cheminée, réputé commun, même s'il ne sert qu'à un propriétaire ?
Évacuation de fumée ou d'eau usée, n'est-ce pas la même chose...?
Merci d'avance,
Lecachalot
La canalisation des eaux usées de mon appartement est un tuyau de plomb qui se raccorde en façade à une conduite verticale commune (par culotte). Ce tuyau est percé, en façade, avant la culotte.
Ce tuyau ne sert qu'à moi, mais cette section est en partie commune.
Est-ce une partie commune ou une partie privative ? A qui incombe la réparation ?
Peux-t-on raisonner comme s'il s'agissait, par exemple d'un conduit de cheminée, réputé commun, même s'il ne sert qu'à un propriétaire ?
Évacuation de fumée ou d'eau usée, n'est-ce pas la même chose...?
Merci d'avance,
Lecachalot
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5 réponses
Bonjour,
Ce tuyau ne desservant que vous, il est donc privatif ; c'est à vous de l'entretenir :
"Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."
et surtout si vous n'avez pas de RdC ....
Ce tuyau ne desservant que vous, il est donc privatif ; c'est à vous de l'entretenir :
"Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."
et surtout si vous n'avez pas de RdC ....
Bonjour
tout ce qui est en dehors des parties privatives ( à l'intérieur ) c'est parties communes.
sauf spécifications contraires dans le RDC
tout ce qui est en dehors des parties privatives ( à l'intérieur ) c'est parties communes.
sauf spécifications contraires dans le RDC
Je l'espère bien, mais sur quel texte, règlement ou décision de justice vous appuyez-vous ? Je dois argumenter et étayer ma position face aux copropriétaires...
Merci pour cet avis.
Merci pour cet avis.
...il n'y en a pas. Et la loi de 63 stipule qu'en l'absence de dispositions contraires du RC, "sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé". D'où mon inquiétude...
comment ????
pas de RDC dans une copropriété ???
c'est pas normal du tout !!!!
application de la loi de 1965 dans ce cas
( il n'y en a pas d'autre )
Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot de copropriété. , cour de cassation 02-07-2008
et rebelote
Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot de copropriété. , cour de cassation 08-10-2008
pas de RDC dans une copropriété ???
c'est pas normal du tout !!!!
application de la loi de 1965 dans ce cas
( il n'y en a pas d'autre )
Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot de copropriété. , cour de cassation 02-07-2008
et rebelote
Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot de copropriété. , cour de cassation 08-10-2008
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionc'est contraire aux arrêtes de la cour de cassation !!!!
Merci de les citer ....
Quant aux balcons, ils sont suivant ce qu'en disent les RdC, Mais ils sont très souvent communs à jouissance privative, car ils appartiennent à la structure du bâtiment (voir des exemples récents d'effondrement de balcons à Bordeaux et à Nantes)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Autrement dis, une partie privative peut-elle se trouver à l'extérieur de l'appartement du propriétaire ?
Ne jamais désespérer !
Merci de l'attention portée à ma question de départ.
exemple:
un balcon est une partie commune à jouissance privative