Vente appart et probleme avec syndic
chrisml
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rambouillet41 Messages postés 9556 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 28 janv. 2017 à 11:12
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rambouillet41
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Modifié par rambouillet41 le 1/11/2016 à 07:16
Modifié par rambouillet41 le 1/11/2016 à 07:16
Bonjour,
A part le carnet d'entretien qui n'existe peut-être pas, tous les autres documents sont en votre possession si le syndic non pro a bien fait soon travail :
"Article L721-2
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 15
En cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271-4, les documents suivants :
1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ; (pas encore mis en place)
b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose ;
2° Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
b) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;
c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les documents mentionnés aux b et c du présent 2° n'ont pas à être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; (pas obligatoire si moins de 10 lots)
3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
4° Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, prévue à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ; (loi carrez : demarche du vendeur)
5° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ; (pas encore en place)
6° Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 et le plan pluriannuel de travaux prévu à l'article L. 731-2. (obligatoire après le 01/01/2017)
A défaut d'annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, l'acquéreur reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division." en gras mes commentaires
Comme déjà dit le pré état daté n'existe pas, ce sont ces infos ci dessus qui sont demandées au syndic quand le vendeur n'a pas les documents cités (et qu'il devrait avoir)
A part le carnet d'entretien qui n'existe peut-être pas, tous les autres documents sont en votre possession si le syndic non pro a bien fait soon travail :
"Article L721-2
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 15
En cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271-4, les documents suivants :
1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ; (pas encore mis en place)
b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose ;
2° Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
b) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;
c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les documents mentionnés aux b et c du présent 2° n'ont pas à être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; (pas obligatoire si moins de 10 lots)
3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
4° Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, prévue à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ; (loi carrez : demarche du vendeur)
5° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ; (pas encore en place)
6° Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 et le plan pluriannuel de travaux prévu à l'article L. 731-2. (obligatoire après le 01/01/2017)
A défaut d'annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, l'acquéreur reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division." en gras mes commentaires
Comme déjà dit le pré état daté n'existe pas, ce sont ces infos ci dessus qui sont demandées au syndic quand le vendeur n'a pas les documents cités (et qu'il devrait avoir)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2017 à 10:07
je me permets de vous recontacter une fois de plus pour l'acte finale de mon appartement.
Pour infos nous sommes en conflit avec mon syndic qui ne réponds pas aux nombreuses sollicitations pour obtenir les pièces..
Nous avons réussi à obtenir le prêt état daté et avons signé le compromis de vente sauf que maintenant il faut l'état daté pour signer le 20 février!
Hier j'ai été en contact avec mon agence immo qui se fait harceler par l'acquéreur pour obtenir les charges.... bien entendu ces éléments font partie du compromis, par bonne foi je vais lui renvoyer sauf qu'elle est stressée de voir que le syndic pose tant de problème!
L'agence m' a fait comprendre que nous risquions que la vente se retrouve caduque passé le délai imparti, d'où mon mail à votre attention pour savoir si dans ce cas est ce que je peux porter plainte contre le syndic pour n'avoir pas fourni les pièces demandées pour la réalisation de cette vente?
Je vous remercie pour votre appui
Amicalement,
Christine