Vente appart et probleme avec syndic
chrisml
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rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir
je suis nouveau membre et ne sait pas si cette question a déjà été posé malgré ma lecture sur le site depuis 1h....
J'ai un appartement qui est en cours de vente (acceptation de l'offre le 30 09 16) cependant nous n'arrivons pas à engager le compromis de vente avec mon notaire car mon syndic bénévole ne répondant pas aux mails, tels... ne nous fournit pas les pièces requises à savoir prê état daté et après bien sur l'état daté.
J'ai reçu les charges annuelles à payer par le biais de mon agence immo et bien entendu m'en suis acquitter par virement.
J'ai peur que l'acheteur ne se desiste si nous attendons encore...
Quelles sont mes options?
Faire un courriermise en demeure enRAR par le biais d'un avocat? saisir la justice de proximité je suis à votre écoute si vous avez des pistes me permettant de faire valoir mes droits.
Je vous remercie pour votre appui.
Christine
je suis nouveau membre et ne sait pas si cette question a déjà été posé malgré ma lecture sur le site depuis 1h....
J'ai un appartement qui est en cours de vente (acceptation de l'offre le 30 09 16) cependant nous n'arrivons pas à engager le compromis de vente avec mon notaire car mon syndic bénévole ne répondant pas aux mails, tels... ne nous fournit pas les pièces requises à savoir prê état daté et après bien sur l'état daté.
J'ai reçu les charges annuelles à payer par le biais de mon agence immo et bien entendu m'en suis acquitter par virement.
J'ai peur que l'acheteur ne se desiste si nous attendons encore...
Quelles sont mes options?
Faire un courriermise en demeure enRAR par le biais d'un avocat? saisir la justice de proximité je suis à votre écoute si vous avez des pistes me permettant de faire valoir mes droits.
Je vous remercie pour votre appui.
Christine
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3 réponses
Bonjour,
A part le carnet d'entretien qui n'existe peut-être pas, tous les autres documents sont en votre possession si le syndic non pro a bien fait soon travail :
"Article L721-2
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 15
En cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271-4, les documents suivants :
1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ; (pas encore mis en place)
b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose ;
2° Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
b) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;
c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les documents mentionnés aux b et c du présent 2° n'ont pas à être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; (pas obligatoire si moins de 10 lots)
3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
4° Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, prévue à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ; (loi carrez : demarche du vendeur)
5° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ; (pas encore en place)
6° Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 et le plan pluriannuel de travaux prévu à l'article L. 731-2. (obligatoire après le 01/01/2017)
A défaut d'annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, l'acquéreur reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division." en gras mes commentaires
Comme déjà dit le pré état daté n'existe pas, ce sont ces infos ci dessus qui sont demandées au syndic quand le vendeur n'a pas les documents cités (et qu'il devrait avoir)
A part le carnet d'entretien qui n'existe peut-être pas, tous les autres documents sont en votre possession si le syndic non pro a bien fait soon travail :
"Article L721-2
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 15
En cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271-4, les documents suivants :
1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ; (pas encore mis en place)
b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose ;
2° Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
b) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;
c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les documents mentionnés aux b et c du présent 2° n'ont pas à être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; (pas obligatoire si moins de 10 lots)
3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
4° Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, prévue à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ; (loi carrez : demarche du vendeur)
5° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ; (pas encore en place)
6° Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 et le plan pluriannuel de travaux prévu à l'article L. 731-2. (obligatoire après le 01/01/2017)
A défaut d'annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, l'acquéreur reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division." en gras mes commentaires
Comme déjà dit le pré état daté n'existe pas, ce sont ces infos ci dessus qui sont demandées au syndic quand le vendeur n'a pas les documents cités (et qu'il devrait avoir)
Nous avons réussi à obtenir le prêt état daté et avons signé le compromis de vente sauf que maintenant il faut l'état daté pour signer le 20 février!
En général, les syndics attendent le dernier moment pour envoyer l'état daté au notaire, cela leur évite de recommencer (et de refaire payer le vendeur) si la date est repoussée.
En effet l'état daté doit être de moins d'un mois, car dessus est indiqué si vous devez quelque chose ou non et l'attestation article 20 est en général intégrée à l'état daté....
Article 20 de la loi de 1965
I.-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété.
...
Quant au décompte de charges, vous avez entre les mains le dernier qui a été approuvé par une AG... vous pouvez le fournir à votre acquéreur. De plus cela a été fourni lors du compromis, alors que veut de plus votre acquéreur...
Et pour l'instant vous ne pouvez porter plainte (qui est du pénal ;o) ), tant que vous n'avez pas été lésée....
Bonjour
Une remarque: pourquoi ne pas avoir demandé les documents en m^me temps que la mise en vente ??
Une réponse : déjà le pré état daté n'est absolument pas obligatoire , c'est une invention des notaires
les 3 derniers pv d'ag : vous devriez les avoir
le carnet d'entretien de immeuble: il n'existe peut être pas
le règlement de copropriété ; vous devriez l'avoir et savoir s'il n'y a pas eu de modification
en tout état de cause : si vous êtes dans un petit immeuble avec syndic bénévole, le notaire devrait pourvoir compenser l'absence de certains documents via un questionnaire simplifié à envoyer au syndic, tout en lui rappelant les responsabilités qui sont les siennes et les risques encourus et en cas de non réponse
Une remarque: pourquoi ne pas avoir demandé les documents en m^me temps que la mise en vente ??
Une réponse : déjà le pré état daté n'est absolument pas obligatoire , c'est une invention des notaires
les 3 derniers pv d'ag : vous devriez les avoir
le carnet d'entretien de immeuble: il n'existe peut être pas
le règlement de copropriété ; vous devriez l'avoir et savoir s'il n'y a pas eu de modification
en tout état de cause : si vous êtes dans un petit immeuble avec syndic bénévole, le notaire devrait pourvoir compenser l'absence de certains documents via un questionnaire simplifié à envoyer au syndic, tout en lui rappelant les responsabilités qui sont les siennes et les risques encourus et en cas de non réponse
Bonjour Kasom
merci pour les infos précises , juste pour bien assimiler, le notaire peut demander toutes les pièces de la mise en vente par ex l'état daté ?
J'ai vu qu'il fallait aussi le diagnostic de l'immeuble (obligatoire au 01 01 17) comme le compromis n'est pas engagé, il faudra aussi le joindre car l'acte se fera au moins en 2017... autant le demander aussi.
La procédure : renvoi par le notaire de toutes les pièces en rar plus sur et si pas de réponse? juge de proximité?
merci encore , je ne pensais pas me retrouver dans une situation aussi conflictuelle pour un vendre mon appart.
merci pour les infos précises , juste pour bien assimiler, le notaire peut demander toutes les pièces de la mise en vente par ex l'état daté ?
J'ai vu qu'il fallait aussi le diagnostic de l'immeuble (obligatoire au 01 01 17) comme le compromis n'est pas engagé, il faudra aussi le joindre car l'acte se fera au moins en 2017... autant le demander aussi.
La procédure : renvoi par le notaire de toutes les pièces en rar plus sur et si pas de réponse? juge de proximité?
merci encore , je ne pensais pas me retrouver dans une situation aussi conflictuelle pour un vendre mon appart.
on ne demande pas d'état pour la vente
le syndic de copropriété a des obligations légales, s'il ne les remplit pas il encourt des sanctions
le notaire de mon vendeur a envoyé un questionnaire au syndic ( 6 appts ) , en lui expliquant ses responsabilités . Il n' a pas été nécessaire d'aller plus loin, le syndic a donné les informations qu'il avait à sa disposition ( et non formalisées comme dans les grands syndics mais ça suffisait )
et pour l'acte il a fourni un état daté correct, pas règlementaire mais correct
si le votre persiste à ne pas répondre je ne connais pas la procédure
le syndic de copropriété a des obligations légales, s'il ne les remplit pas il encourt des sanctions
le notaire de mon vendeur a envoyé un questionnaire au syndic ( 6 appts ) , en lui expliquant ses responsabilités . Il n' a pas été nécessaire d'aller plus loin, le syndic a donné les informations qu'il avait à sa disposition ( et non formalisées comme dans les grands syndics mais ça suffisait )
et pour l'acte il a fourni un état daté correct, pas règlementaire mais correct
si le votre persiste à ne pas répondre je ne connais pas la procédure
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je me permets de vous recontacter une fois de plus pour l'acte finale de mon appartement.
Pour infos nous sommes en conflit avec mon syndic qui ne réponds pas aux nombreuses sollicitations pour obtenir les pièces..
Nous avons réussi à obtenir le prêt état daté et avons signé le compromis de vente sauf que maintenant il faut l'état daté pour signer le 20 février!
Hier j'ai été en contact avec mon agence immo qui se fait harceler par l'acquéreur pour obtenir les charges.... bien entendu ces éléments font partie du compromis, par bonne foi je vais lui renvoyer sauf qu'elle est stressée de voir que le syndic pose tant de problème!
L'agence m' a fait comprendre que nous risquions que la vente se retrouve caduque passé le délai imparti, d'où mon mail à votre attention pour savoir si dans ce cas est ce que je peux porter plainte contre le syndic pour n'avoir pas fourni les pièces demandées pour la réalisation de cette vente?
Je vous remercie pour votre appui
Amicalement,
Christine