Limite separative

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Misha-d'ok - 1 nov. 2016 à 11:57

Bonjour, d'après les règles du PLU la limite d'une construction à venir est de 4 mètres mais sur le plan de la construction accepté par le permis les balcons ne sont pas compris dans cette distance . Est ce légal ? Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Misha-d'ok

Bonjour,

En principe le calcul est fait sur la surface au sol.
Pour plus de précision voir la mairie.

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