Caution avec changement propriétaire
Taman_Kha
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28 oct. 2016 à 23:02
Taman_Kha - 29 oct. 2016 à 13:07
Taman_Kha - 29 oct. 2016 à 13:07
A voir également:
- Caution avec changement propriétaire
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié par djivi38 le 29/10/2016 à 01:00
Modifié par djivi38 le 29/10/2016 à 01:00
Bonjour,
"Est-ce au nouveau propriétaire de me rendre cette caution ou à l'agence à qui je l'ai donnée ?"
Ni à l'un ni à l'autre. C'est à votre ancien propriétaire que vous devez réclamer votre DG (et non pas "caution").
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
==> https://www.lebonbail.fr/articles/resiliation-du-bail-le-locataire-doit-communiquer-sa-nouvelle-adresse-au-bailleur
Extrait :
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
--> Si vous avez bien indiqué sur votre EDL sortant votre nouvelle adresse, envoyez un courrier RAR (gardez copie et récépissés) à votre ancien propriétaire de mise en demeure de vous restituer votre DG [entier ou partiel selon votre EDL sortant] sous 8 jours + 10% de pénalité pour restitution tardive de DG, et que, à défaut, vous porterez le litige devant le tribunal. Ça devrait le faire réagir !
--> Si vous n'avez pas mentionné votre nouvelle adresse sur votre EDLs, envoyez un courrier RAR pour la lui communiquer et demandez-lui poliment de vous restituer votre DG. Vous êtes en tort de n'avoir pas communiqué votre nouvelle adresse, ce qui, en plus, vous prive du droit de demander des pénalités de retard.
Cdt.
"Est-ce au nouveau propriétaire de me rendre cette caution ou à l'agence à qui je l'ai donnée ?"
Ni à l'un ni à l'autre. C'est à votre ancien propriétaire que vous devez réclamer votre DG (et non pas "caution").
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
==> https://www.lebonbail.fr/articles/resiliation-du-bail-le-locataire-doit-communiquer-sa-nouvelle-adresse-au-bailleur
Extrait :
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
--> Si vous avez bien indiqué sur votre EDL sortant votre nouvelle adresse, envoyez un courrier RAR (gardez copie et récépissés) à votre ancien propriétaire de mise en demeure de vous restituer votre DG [entier ou partiel selon votre EDL sortant] sous 8 jours + 10% de pénalité pour restitution tardive de DG, et que, à défaut, vous porterez le litige devant le tribunal. Ça devrait le faire réagir !
--> Si vous n'avez pas mentionné votre nouvelle adresse sur votre EDLs, envoyez un courrier RAR pour la lui communiquer et demandez-lui poliment de vous restituer votre DG. Vous êtes en tort de n'avoir pas communiqué votre nouvelle adresse, ce qui, en plus, vous prive du droit de demander des pénalités de retard.
Cdt.
Merci pour cette réponse complète. Mais sur l'article de loi je trouve cette phrase, que je trouve un peu obscure au vu de ma situation : "En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur."
Sur l'EDL sortant, je ne me souviens plus si j'ai donné mon adresse, mais je suis quasiment sûr qu'ils me l'ont demandé pour je ne sais plus quelle raison. Donc ils l'ont.
Sur l'EDL sortant, je ne me souviens plus si j'ai donné mon adresse, mais je suis quasiment sûr qu'ils me l'ont demandé pour je ne sais plus quelle raison. Donc ils l'ont.
Valenchantée
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7 novembre 2022
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29 oct. 2016 à 12:42
29 oct. 2016 à 12:42
Bonjour,
Oui, mais vous dites que l'immeuble a été vendu après votre départ : c'est donc bien au propriétaire initial de vous rendre votre dépôt de garantie.
Cdlt
Oui, mais vous dites que l'immeuble a été vendu après votre départ : c'est donc bien au propriétaire initial de vous rendre votre dépôt de garantie.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...