Demande de dette pour découvert
Yayaprisc
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28 oct. 2016 à 14:26
Yayaprisc Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016 - 28 oct. 2016 à 15:15
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2 réponses
Bonjour,
RSA insaisissable.
Si le dette est française, elle est prescrite deux ans après l'incident de paiement s'il n'y a pas de décision de justice.
Si autre pays, se référer aux textes locaux.
RSA insaisissable.
Si le dette est française, elle est prescrite deux ans après l'incident de paiement s'il n'y a pas de décision de justice.
Si autre pays, se référer aux textes locaux.
Yayaprisc
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28 octobre 2016
28 oct. 2016 à 15:15
28 oct. 2016 à 15:15
Merci je ne trouve pas les délais de prescription au Luxembourg c est pour cela que je demande ici
Rsa dans sa totalité ?
Et qu en est il des allocations familiales ?
Merci
Rsa dans sa totalité ?
Et qu en est il des allocations familiales ?
Merci