Demande de dette pour découvert
Yayaprisc
-
28 oct. 2016 à 14:26
Yayaprisc Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016 - 28 oct. 2016 à 15:15
Yayaprisc Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016 - 28 oct. 2016 à 15:15
A voir également:
- Demande de dette pour découvert
- Effacement dette ehpad - Forum Famille et Jeunes
- Remise de dette caf accepté forum - Forum Aides et allocations
- Vivre sur son découvert autorisé ✓ - Forum Banque et Crédit
- Découvert crédit agricole 30 jours - Forum Banque et Crédit
- Trop percu exemple de lettre d'effacement de dette pole emploi - Forum surendettement
2 réponses
Bonjour,
RSA insaisissable.
Si le dette est française, elle est prescrite deux ans après l'incident de paiement s'il n'y a pas de décision de justice.
Si autre pays, se référer aux textes locaux.
RSA insaisissable.
Si le dette est française, elle est prescrite deux ans après l'incident de paiement s'il n'y a pas de décision de justice.
Si autre pays, se référer aux textes locaux.
Yayaprisc
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 28 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2016
28 oct. 2016 à 15:15
28 oct. 2016 à 15:15
Merci je ne trouve pas les délais de prescription au Luxembourg c est pour cela que je demande ici
Rsa dans sa totalité ?
Et qu en est il des allocations familiales ?
Merci
Rsa dans sa totalité ?
Et qu en est il des allocations familiales ?
Merci