Jugement vente maison
léonie
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais savoir mo dossier de surendettement et recevable mais on a un jugement le 9/11/16 pour la vente de notre maison esque le juge peut aretais la procédure vu le dossier de surendettement merci
1 réponse
-
Bonjour
"on a un jugement le 9/11/16 pour la vente de notre maison"
Ca dépend ou en est la procédure, qu'elle est cette audience exactement ?
suspendre, oui
mais arrêter non
la commission de surendettement, vous dira de vendre votre maison
et vous donnera un délai pour le faire
si vous ne le faites pas pendant ce délai, la procédure de vente forcée reprendra
La législation juridique et financière évolue en permanence...