caution amputée Résolu

Question

Bonjour, 
je voudrais savoir si un propriétaire à le droit de déduire une somme sur la caution de base.
je payais un loyer pour une maison de 850.00€ + 50€ de charges ( ordures ménagères 20€ et entretien du terrain par un particulier 30€).Il nous a signalé en avril une augmentation de 20€ sur l'entretien du terrain, prenant effet au 1er aout. Or nous lui avons signifié en aussi en avril  notre départ au 31/08/2016, il nous a dit qu'il nous faisait cadeau des 20€ (verbalement!)
Ce jour, je reçois le remboursement de la caution amputé des 20€ non réglé sur le loyer du mois d'aout. As t-il le droit de procéder ainsi ?
Merci pour votre retour d'information
Cdlt

djivi38 · Answer

Bonjour,

à vous de voir si pour 20€ ça vaut le coup... bien que je vous comprenne et que si ces 20€ sont pour l'entretien du terrain à partir d'août, vous n'avez pas à les payer, puisque départ fin juillet.

---> Toute retenue sur un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") DOIT être JUSTIFIÉE par une devis ou une facture d'un, professionnel.
Donc demandez (par RAR dont vous gardez copie & récépissés) à votre propriétaire le remboursement de ces 20€ s'ils correspondent à l'augmentation de l'entretien du terrain, sinon de vous dire à quoi ils correspondent (régularisation de la TEOM peut-être?) et de vous les justifiez par devis ou facture de professionnel.
---> En même temps, si vous l'avez pas déjà eue, réclamez le justificatif de votre TEOM et comparez avec ce que vous avez payé mensuellement : si vous avez trop versé, réclamez la différence, si vous n'avez pas versé assez, c'est vous qui devrez compléter.

Petit topo sur la TEOM : 

La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui est à la charge du locataire, lequel doit donc la rembourser à son propriétaire selon les principes suivants :

2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire : 

• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire. 
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire a la possibilité de demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé. 

• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près. 

DANS LES 2 CAS : 

 sur justificatif [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son seul logement; 
 au prorata journalier du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 
 et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 

Cdt.

feline24 · Answer

Bonjour
A l'attention de djivi38

Merci pour votre réponse rapide et pour vos conseils.
j'en ai bien pris  note
Bon courage à vous
Cdlt

Utilisateur anonyme · Answer

Evidemment non et vous auriez du exiger un document écrit de sa part.

Si les règles du préavis ont été respectées, il doit vous les rendre.

C'est une question de droit, de justice et de morale.

feline24 · Answer

Bonjour alicet

Merci pour votre réponse mais DJIVI38 nous avait déjà apporté une réponse
qui conforte la votre. Merci pour votre réactivité, cela est très sympha...

feline24 · Answer

Merci aussi a vous, nous avons contacté à nouveau notre ancien propriétaire dans ce sens, et attendons sa réaction.
Nous espérons qu'il fera le nécessaire pour nous rendre ces 20€.
Nous vous tiendrons au courant si besoin est.
Félicitations a vous et toute votre équipe pour votre retour d'infos.
s delhal

feline24 · Answer

A l'attention de djivi38 ou alicet

Bonjour,
Après vos explications détaillées sur la taxe ordures ménagères, je reviens vers vous afin d'user à nouveau de vos bons conseils !
Nous avions loué une maison de aout 2013 à aout 2016, mais aucune copie de la TF en fin d'année ne nous a jamais été fournie.
Ma question est : puis-je réclamer au propriétaire des copies de 2013 jusque 2016 compris, afin de nous assurer que la partie "TOM" correspondait bien à ce qu'il nous comptait tous les mois dans les charges, et s'il y a une date limite pour exiger cette demande (3 ans en arrière) ? puis-je aussi lui imposer une date butoir pour me transmettre ces justificatifs ? et quel est l'organisme qui pourrait intervenir en cas de refus de sa part ?
D'avance merci pour votre retour d'informations
Cdlt

Caution amputée

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