Secret professionnel/médical
Résolu
mamaxvill
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27 oct. 2016 à 00:24
Pierrecastor Messages postés 41463 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 6 février 2024 - 27 oct. 2016 à 00:48
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Pierrecastor
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27 oct. 2016 à 00:35
27 oct. 2016 à 00:35
Salut
Vous devriez trouver votre bonheur sur ce lien :
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/3-dacg95c.htm
Vous devriez trouver votre bonheur sur ce lien :
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/3-dacg95c.htm
27 oct. 2016 à 00:45
Modifié par Pierrecastor le 27/10/2016 à 00:49
Pour info, j'ai juste tapé "secret confession loi" dans google. ;-)