Communauté perpétuelle ??
tatouepuise
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27 oct. 2016 à 08:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 oct. 2016 à 09:04
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condorcet
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27 oct. 2016 à 09:04
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Est-ce qu'un juge de proximité est suffisant pour trancher cette question ou si vous vous pouvez me dire ce qu'il faut faire.
Des étapes ayant été sautées, le propriétaire B ne disposant pas de titre de propriété publié à la Conservation des Hypothèques, ne peut revendiquer la propriété du bien.
S'il est possible de reconstituer la chaîne interrompue des propriétaires successifs, la tâche incombera au notaire de dresser l' (ou les) acte rétablissant la situation.
Si cette opération s'avère impossible, ce n'est pas au juge de proximité de statuer mais à un tribunal.
Des étapes ayant été sautées, le propriétaire B ne disposant pas de titre de propriété publié à la Conservation des Hypothèques, ne peut revendiquer la propriété du bien.
S'il est possible de reconstituer la chaîne interrompue des propriétaires successifs, la tâche incombera au notaire de dresser l' (ou les) acte rétablissant la situation.
Si cette opération s'avère impossible, ce n'est pas au juge de proximité de statuer mais à un tribunal.