Achat véhicule dont un copropriètaire est décédé.
jim69
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jim6984 Messages postés 2 Statut Membre -
jim6984 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite acheter un véhicule d'occasion à un particulier. La carte grise actuelle de ce véhicule est aux noms de 2 copropriétaires non mariés, donc de noms différents. La 2eme copropriétaires est décédée, et c'est sa fille qui a hérité du véhicule, soit disant par attestation d'un notaire, cela fait plus de 3 mois et elle a roulé avec le véhicule.
Aujourd'hui elle souhaite me vendre le véhicule, sur le certificat de cession, il y a le nom et adresse du 1er propriétaire avec sa signature.
Sa fille me dit qu'elle me fera une lettre autorisant le 1er propriétaire à vendre le véhicule et qu'elle me donnera une copie de l'attestation du notaire.
Cela est-il suffisant pour que je puisse immatriculer le véhicule à mon nom ?
Je souhaite acheter un véhicule d'occasion à un particulier. La carte grise actuelle de ce véhicule est aux noms de 2 copropriétaires non mariés, donc de noms différents. La 2eme copropriétaires est décédée, et c'est sa fille qui a hérité du véhicule, soit disant par attestation d'un notaire, cela fait plus de 3 mois et elle a roulé avec le véhicule.
Aujourd'hui elle souhaite me vendre le véhicule, sur le certificat de cession, il y a le nom et adresse du 1er propriétaire avec sa signature.
Sa fille me dit qu'elle me fera une lettre autorisant le 1er propriétaire à vendre le véhicule et qu'elle me donnera une copie de l'attestation du notaire.
Cela est-il suffisant pour que je puisse immatriculer le véhicule à mon nom ?
2 réponses
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Bonjour
Si elle a roulé et que cela fait plus de 3 mois, si justement tout était en règle, elle devait faire la CG à son nom.
Donc non ce n'est pas suffisant.
Il y a un autre copropriétaire qui doit dire au notaire qu'il est d'accord pour la vendre.
Même si la CG n'est pas un titre de propriété, vous n'avez pas à prendre des risques, il peut y avoir des salades de répartition de prix de vente entre les deux ou de savoir qui a payé la voiture à l'origine.
En outre, ce n'est pas une photocopie de l'attestation de propriété du notaire qu'il vous faudrait mais un original.
Le tout ne dispensant du contrôle technique et du certificat de non gage.
http://www.interieur.gouv.fr/... -
Merçi pour la réponse,
Du coup si c'est le propriétaire principal du véhicule, qui est toujours vivant, qui souhaite me vendre le véhicule, peut-il le faire, sachant qu'il y a toujours la copropriétaire décédée sur la carte grise ?
La fille héritière doit se procurer une attestation du notaire pour autoriser la vente ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...