Achat véhicule dont un copropriètaire est décédé.
jim69
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24 oct. 2016 à 16:45
jim6984 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016 - 24 oct. 2016 à 17:14
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2 réponses
Bonjour
Si elle a roulé et que cela fait plus de 3 mois, si justement tout était en règle, elle devait faire la CG à son nom.
Donc non ce n'est pas suffisant.
Il y a un autre copropriétaire qui doit dire au notaire qu'il est d'accord pour la vendre.
Même si la CG n'est pas un titre de propriété, vous n'avez pas à prendre des risques, il peut y avoir des salades de répartition de prix de vente entre les deux ou de savoir qui a payé la voiture à l'origine.
En outre, ce n'est pas une photocopie de l'attestation de propriété du notaire qu'il vous faudrait mais un original.
Le tout ne dispensant du contrôle technique et du certificat de non gage.
http://www.interieur.gouv.fr/...
Si elle a roulé et que cela fait plus de 3 mois, si justement tout était en règle, elle devait faire la CG à son nom.
Donc non ce n'est pas suffisant.
Il y a un autre copropriétaire qui doit dire au notaire qu'il est d'accord pour la vendre.
Même si la CG n'est pas un titre de propriété, vous n'avez pas à prendre des risques, il peut y avoir des salades de répartition de prix de vente entre les deux ou de savoir qui a payé la voiture à l'origine.
En outre, ce n'est pas une photocopie de l'attestation de propriété du notaire qu'il vous faudrait mais un original.
Le tout ne dispensant du contrôle technique et du certificat de non gage.
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jim6984
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24 oct. 2016 à 17:14
24 oct. 2016 à 17:14
Merçi pour la réponse,
Du coup si c'est le propriétaire principal du véhicule, qui est toujours vivant, qui souhaite me vendre le véhicule, peut-il le faire, sachant qu'il y a toujours la copropriétaire décédée sur la carte grise ?
La fille héritière doit se procurer une attestation du notaire pour autoriser la vente ?
Cordialement
Du coup si c'est le propriétaire principal du véhicule, qui est toujours vivant, qui souhaite me vendre le véhicule, peut-il le faire, sachant qu'il y a toujours la copropriétaire décédée sur la carte grise ?
La fille héritière doit se procurer une attestation du notaire pour autoriser la vente ?
Cordialement
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