Non respect de l'Ordonnance de non conciliation

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samedi 15 novembre 2014
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17 février 2021
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Bonjour,
Je suis en instance de divorce depuis janvier 2016. L'Ordonnance a été rendue le 22 juillet 2016 dans laquelle: pas de pension alimentaire pour moi, garde alternée du vendredi au vendredi (alors que l'on faisait du mercredi au mercredi depuis janvier), vacances par moitié (sans précision horaire mais c'est au parent qui récupère qui doit se déplacer au domicile de l'autre parent), pas le droit de scolariser les enfants (car étant prof itinérante cela doit représenter un inconvénient???) mais avec concertation car j'ai des contraintes kilométriques, concertation sur la santé des enfants.
Bref, voici le résultats depuis le 22 juillet:
- mon ex a fait bloquer les allocations familiales pour en toucher la moitié: il en a le droit
- il m'a envoyée un huissier le 25 août pour lui payer mon prorata d'impôts alors que mon avocate me disait que cela faisait partie de la liquidation du patrimoine financier (donc je n'ai rien fait et je dois maintenant 2500 euros moins 900 qui on été retenus sur mon compte le mois dernier): il en a le droit
- la garde se fait du vendredi au vendredi
- qu'il m'impose de récupérer les enfants chez ses parents (soit 15km sup): pas le droit mais que faire???
- qu'il a scolarisé les enfants sans me concerter et mise devant le fait accompli (donc faisant 50km par jour je doi rajouter 10km pour l'école de mes enfants) pas le droit mais c'est trop tard et je me suis battue contre ça. Comment le signaler?
- et qu'il a fait consulter ma fille chez un pédopsy sans me concerter et me le signifiant le lendemain du rdv: pas le droit et que faire?
Aidez-moi, svp...

3 réponses

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17 février 2021
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Bonjour
J'espère que vous avez fait appel !

Et oui ne pas être d'accord c'est la certitude d'être baisé
Pour les alloc votre exs n'a rien fait bloquer, c'est la loi, partagé sauf accord du juge ou des parents...

pour les impôts les compte relèvent de la liquidation mais le fisc n'en a rien à foutre donc il poursuit et saisie si vous ne payez pas ensemble (vous êtes solidaire et comme fonctionnaire vous etes en 1er ligne)
Un huissier vous sommant de payer au nom de votre ex n'a pas de pouvoir de vous y obliger donc c'est bizarre cela...

Le seul impot non solidaire est la taxe foncière ou chacun peut exiger de ne payer que sa part devant le fisc

si la garde est de vendredi à vendredi dans le jugement c'est cela qui s'applique sauf accord conjoint

Le jugement dit que c'est à celui qui récupère d'aller chercher donc pas le choix...mais lui vient chercher chez vous

Pour l'école je comprend qu'il y eu changement d'école ? Vous n'aviez pas vous inscrit les enfants près de chez vous ?
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7 avril 2021
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c'est au parent qui récupère qui doit se déplacer au domicile de l'autre parent

Donc pas au domicile des grands parents

Alors mon avocate n'a pas voulu faire appel.
Pour l'école le juge a décrété q c'était à lui d'inscrire mais avec concertation (chose qu'il n'a pas respecté). De plus voulant de mon côté inscrire mes enfants à l'école de mon secteur de domicile, celle-ci a reçu le 6 juillet un mail de monsieur les menaçant de porter plainte s'ils faisaient une qqconque inscription.
Et l'huissier a bien oeuvrer sur ordre de monsieur et c bien servi sur mon compte.
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17 février 2021
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"le juge a décrété q c'était à lui d'inscrire "... vous l'avez dans l 'os pour l'école
et l'huissier pour faire à du trouver dans l'onc quelque chose vous obligeant de payer car sinon il n'aurait pas fait
Désolé mais votre avocat n'est pas à la hauteur