Mon propriétaire vend
Ckheops
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djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 24 oct. 2016 à 00:21
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 24 oct. 2016 à 00:21
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Modifié par djivi38 le 23/10/2016 à 23:43
Modifié par djivi38 le 23/10/2016 à 23:43
BONJOUR à vous aussi,
si vous avez reçu un "congé pour vente" en bonne et due forme et que vous vouliez quitter ce logement (=ne pas faire jouer votre droit de préemption = ne pas vouloir acheter avec un droit de priorité), tout dépend de la date à laquelle vous partirez.
- pas de préavis à donner si vous partez pendant les 6 derniers mois avant la fin de votre bail : celui de votre propriétaire suffit, sous réserve bien entendu, de prendre RV pour faire l'EDL sortant et restituer les clés.
- si vous partez avant les 6 derniers mois avant la fin de votre bail, vous devrez donner votre préavis de 3 mois, sauf pour les cas prévus par la loi ALUR (zone tendue, perte d'emploi...) pour lesquels le préavis est réduit à 1 mois.
Cdt.
si vous avez reçu un "congé pour vente" en bonne et due forme et que vous vouliez quitter ce logement (=ne pas faire jouer votre droit de préemption = ne pas vouloir acheter avec un droit de priorité), tout dépend de la date à laquelle vous partirez.
- Pour une location "en vide" (je suppose que c'est le cas pour votre maison):
- pas de préavis à donner si vous partez pendant les 6 derniers mois avant la fin de votre bail : celui de votre propriétaire suffit, sous réserve bien entendu, de prendre RV pour faire l'EDL sortant et restituer les clés.
- si vous partez avant les 6 derniers mois avant la fin de votre bail, vous devrez donner votre préavis de 3 mois, sauf pour les cas prévus par la loi ALUR (zone tendue, perte d'emploi...) pour lesquels le préavis est réduit à 1 mois.
- Pour une location "en meublé" : idem mais avec un départ pendant ou avant les 3 derniers mois avant la fin de votre bail et avec un préavis de 1 mois pour un départ avant les 3 derniers mois avant la fin de votre bail.
Cdt.
Ckheops
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23 oct. 2016 à 23:49
23 oct. 2016 à 23:49
Bonsoir
Merci de votre réponse j'ai eu la notification vendredi 21 octobre 2016 remise en main propre par huissier donc je doit attendre le 21 janvier 2017 pour partir sans préavis de trois mois merci de vos conseils
Cordialement
Merci de votre réponse j'ai eu la notification vendredi 21 octobre 2016 remise en main propre par huissier donc je doit attendre le 21 janvier 2017 pour partir sans préavis de trois mois merci de vos conseils
Cordialement
djivi38
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Modifié par djivi38 le 24/10/2016 à 00:03
Modifié par djivi38 le 24/10/2016 à 00:03
Quelle est la date de la fin de votre bail ? (ou si vous préférez la date de début du bail)
Location en vide ou en meublée ?
Je vous dirai en fonction des 2 réponses.
Location en vide ou en meublée ?
Je vous dirai en fonction des 2 réponses.
Ckheops
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Modifié par Ckheops le 24/10/2016 à 00:01
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La date du début du bail 1 août 2011
Location en vide
Vraiment un grand merci pour votre aide
Location en vide
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 24/10/2016 à 00:12
Modifié par djivi38 le 24/10/2016 à 00:12
OK.
Donc la fin de votre bail est le 31 juillet 2017.
--> pas de préavis à donner si vous quittez ce logement pendant les 6 derniers mois avant la fin de bail = entre le 31 janvier 2017 et le 31 juillet 2017.
--> un préavis de 3 mois (sauf zone tendue etc.) à donner à votre propriétaire si vous quittez ce logement avant le 31 janvier 2017.
Habitez-vous en zone tendue ? Si oui et si vous partez avant le 31 janvier 2017, vous avez la possibilité (ce n'est pas une obligation) d'envoyer votre préavis réduit à 1 mois sous condition de bien noter le motif de "zone tendue" (pour les autres motifs de préavis réduit, vous devez joindre à votre préavis réduit le justificatif du motif invoqué).
Cdt.
Donc la fin de votre bail est le 31 juillet 2017.
--> pas de préavis à donner si vous quittez ce logement pendant les 6 derniers mois avant la fin de bail = entre le 31 janvier 2017 et le 31 juillet 2017.
--> un préavis de 3 mois (sauf zone tendue etc.) à donner à votre propriétaire si vous quittez ce logement avant le 31 janvier 2017.
Habitez-vous en zone tendue ? Si oui et si vous partez avant le 31 janvier 2017, vous avez la possibilité (ce n'est pas une obligation) d'envoyer votre préavis réduit à 1 mois sous condition de bien noter le motif de "zone tendue" (pour les autres motifs de préavis réduit, vous devez joindre à votre préavis réduit le justificatif du motif invoqué).
Cdt.
Ckheops
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24 oct. 2016 à 00:20
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Merci pour tout bonne soirée
Cordialement
Cordialement
djivi38
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avec plaisir :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...