Etat de lieu de sortie (conflit avec le propriétaire)
dom29800
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dom29800 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017 - 24 oct. 2016 à 21:37
dom29800 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017 - 24 oct. 2016 à 21:37
A voir également:
- Etat de lieu de sortie (conflit avec le propriétaire)
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Etat des lieux de sortie vierge - - Location Nue
- Plainte pour vol sur lieu de travail - - Licenciement-Démission
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- Arret de travail sortie sans restriction - Guide
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feloxe
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22 oct. 2016 à 14:52
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Reprenez contact avec le clcv pour vous faire épauler.
De toute façon l 'huissier de justice va juste constater l'état du logement et aprés votre propriétaire devra comparer l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Je pense que vous allez devoir saisir la justice car le propriétaire voudra certainement refaire le logement a vos frais
De toute façon l 'huissier de justice va juste constater l'état du logement et aprés votre propriétaire devra comparer l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Je pense que vous allez devoir saisir la justice car le propriétaire voudra certainement refaire le logement a vos frais
dom29800
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22 oct. 2016 à 16:17
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Merci pour votre réponse Feloxe.
Je pense également qu il va vouloir nous faire porter le chapeau.Il est quand même têtu car tous les constats sont contre lui. On nous avait proposé de faire appel a la CDC nous avons refusé pensant que les constats auraient suffit ....si j avais su ...sachant que j ai dû changer les 3matelas de mes enfants que j ai jeté beaucoup de vêtements et que notre canapé est également moisi ....je pense faire appel à notre avocat .Je m en serai bien passé car nous avons perdu un enfant d'une erreur médical il y a 5ans.Cela fait 5ans que nous sommes en procédure et que nous venons d avoir enfin la reconnaissance de la faute. Je me passerai bien d'une nouvelle procédure qui à mon sens n est que matériel...pas envie de perdre mon temps avec çà! je suis fatiguée !
Je pense également qu il va vouloir nous faire porter le chapeau.Il est quand même têtu car tous les constats sont contre lui. On nous avait proposé de faire appel a la CDC nous avons refusé pensant que les constats auraient suffit ....si j avais su ...sachant que j ai dû changer les 3matelas de mes enfants que j ai jeté beaucoup de vêtements et que notre canapé est également moisi ....je pense faire appel à notre avocat .Je m en serai bien passé car nous avons perdu un enfant d'une erreur médical il y a 5ans.Cela fait 5ans que nous sommes en procédure et que nous venons d avoir enfin la reconnaissance de la faute. Je me passerai bien d'une nouvelle procédure qui à mon sens n est que matériel...pas envie de perdre mon temps avec çà! je suis fatiguée !
feloxe
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22 oct. 2016 à 16:53
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Malheureusement face a un tel personnage, vous serez certainement obligée de faire appel a la justice.
marmen2
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Modifié par marmen2 le 24/10/2016 à 18:15
Modifié par marmen2 le 24/10/2016 à 18:15
Bonjour
Vous dites : l état de lieu de sortie se fera avec un huissier.
C'est parfait....Un huissier note ce qu'il voit et transmet son PV au payeur, donc le propriétaire uniquement
La comparaison des EDL d'entrée et sortie est à faire par le proprio
Et il vous transmettra sa demande qui sera sans doute abusive
A ce moment vous demanderez copie de son PV d'huissier et voir par vous mème
Puis vous réclamerez votre dépôt de garantie en reco AR et en garderez un double pour un suite éventuelle au tribunal
Notez que c'est gratuit sans avocat
Vous dites : l état de lieu de sortie se fera avec un huissier.
C'est parfait....Un huissier note ce qu'il voit et transmet son PV au payeur, donc le propriétaire uniquement
La comparaison des EDL d'entrée et sortie est à faire par le proprio
Et il vous transmettra sa demande qui sera sans doute abusive
A ce moment vous demanderez copie de son PV d'huissier et voir par vous mème
Puis vous réclamerez votre dépôt de garantie en reco AR et en garderez un double pour un suite éventuelle au tribunal
Notez que c'est gratuit sans avocat
dom29800
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24 oct. 2016 à 19:35
24 oct. 2016 à 19:35
Merci Marmen2
La maison s est dégradée énormément en 6ans notre état de lieu d entrée et de sortie seront très différents j espère que cela ne nous portera pas préjudice.J espère qu on va réussir à se dépatouiller rapidement de cette situation. merci encore
La maison s est dégradée énormément en 6ans notre état de lieu d entrée et de sortie seront très différents j espère que cela ne nous portera pas préjudice.J espère qu on va réussir à se dépatouiller rapidement de cette situation. merci encore
marmen2
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24 oct. 2016 à 20:42
24 oct. 2016 à 20:42
Re au tribunal vos courriers feront foi, et votre EDL d'entrée signé par lui
Un rendu du dépôt de garantie doit de faire avant 2 mois ;
Ensuite depuis loi alur ,une pénalité de 10% et par mois commencé au rendu de clés est appliquée en plus . Vous la demandez au juge
Un rendu du dépôt de garantie doit de faire avant 2 mois ;
Ensuite depuis loi alur ,une pénalité de 10% et par mois commencé au rendu de clés est appliquée en plus . Vous la demandez au juge
dom29800
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24 oct. 2016 à 21:37
24 oct. 2016 à 21:37
Merci pour toutes ces informations. :)