Logement à titre gratuit et succession
christophe-lp
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents achètent un appartement pour que je loge dedans à titre gratuit ( appartement dont normalement j' hériterai ).
j'ai deux frères qui sont d'accord avec cela.
ma sœur est décédée et avait 3 enfants qui sont eux ( heureusement ) toujours en vie.
Question : mes neveux ( les enfants de ma sœur décédée ) , vu qu'ils représenteront leur mère et ne seront pas considérés comme les héritiers directs dans la succession de mes parents , auront-ils les moyens et la possibilité par voie juridique ( ou autres ) au moment de l'héritage de mes parents, de faire décompter de ma part d' héritage les loyers que j'aurais du verser si j'avais versé à mes parents un loyer tous les mois ) ?
Mes parents achètent un appartement pour que je loge dedans à titre gratuit ( appartement dont normalement j' hériterai ).
j'ai deux frères qui sont d'accord avec cela.
ma sœur est décédée et avait 3 enfants qui sont eux ( heureusement ) toujours en vie.
Question : mes neveux ( les enfants de ma sœur décédée ) , vu qu'ils représenteront leur mère et ne seront pas considérés comme les héritiers directs dans la succession de mes parents , auront-ils les moyens et la possibilité par voie juridique ( ou autres ) au moment de l'héritage de mes parents, de faire décompter de ma part d' héritage les loyers que j'aurais du verser si j'avais versé à mes parents un loyer tous les mois ) ?
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2 réponses
Merci condorcet pour tes éclaircissements,
donc pour en revenir aux enfants de ma sœur décédée ( donc aux petits-enfants de mes parents ), peuvent-ils demander une reconsidération de la répartition de la succession, pour compenser le fait que j'ai été logé à titre gratuit ?
donc pour en revenir aux enfants de ma sœur décédée ( donc aux petits-enfants de mes parents ), peuvent-ils demander une reconsidération de la répartition de la succession, pour compenser le fait que j'ai été logé à titre gratuit ?
au moment de l'héritage de mes parents, de faire décompter de ma part d' héritage les loyers que j'aurais du verser si j'avais versé à mes parents un loyer tous les mois )
Il existe de la jurisprudence en ce sens.
L'avantage retiré de l'occupation gratuite des lieux par l'un des héritiers étant (dans ses grandes lignes) un manque à gagner des parents, un appauvrissement.
Vous risquez de vous trouver dans cette situation, de devoir rapporter en compensation à la succession une somme à déterminer.
En suivant le lien ci-après, prenez connaissance d'une étude sur ce sujet.
http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/articles-journal/bulletin-jurisprudence-01.06.2012-cheuvreuxnotaires.pdf
Il existe de la jurisprudence en ce sens.
L'avantage retiré de l'occupation gratuite des lieux par l'un des héritiers étant (dans ses grandes lignes) un manque à gagner des parents, un appauvrissement.
Vous risquez de vous trouver dans cette situation, de devoir rapporter en compensation à la succession une somme à déterminer.
En suivant le lien ci-après, prenez connaissance d'une étude sur ce sujet.
http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/articles-journal/bulletin-jurisprudence-01.06.2012-cheuvreuxnotaires.pdf
merci condorcet pour le lien,
donc la solution est de payer un loyer à mes parents mais dans ce cas il ne faut pas que le loyer soit au dessous du prix du marché ( donc où j'habite environs 10euros*45m2 = 450 euros soit 3000 francs pour un F2 , nb : des F2 , où j'habite , on en trouvait à 1800 francs avant le passage à l'euro ) sinon mes parents risquent d'avoir un redressement fiscal par les impôts : et mes parents ne veulent pas me faire payer un loyer vu que c'est pour me venir en aide
aberrant ce pays où les parents vont se faire taper sur les doigts par les impôts-prolo-coco qui veulent venir en aide à leurs gamins
d'un côté nos dirigeants nous font croire qu'ils encadrent les loyers pour qu'ils ne soient pas trop élevés et de l'autre côté lorsque l'on peut avoir un loyer pas trop élevé ils nous tapent dessus
donc la solution est de payer un loyer à mes parents mais dans ce cas il ne faut pas que le loyer soit au dessous du prix du marché ( donc où j'habite environs 10euros*45m2 = 450 euros soit 3000 francs pour un F2 , nb : des F2 , où j'habite , on en trouvait à 1800 francs avant le passage à l'euro ) sinon mes parents risquent d'avoir un redressement fiscal par les impôts : et mes parents ne veulent pas me faire payer un loyer vu que c'est pour me venir en aide
aberrant ce pays où les parents vont se faire taper sur les doigts par les impôts-prolo-coco qui veulent venir en aide à leurs gamins
d'un côté nos dirigeants nous font croire qu'ils encadrent les loyers pour qu'ils ne soient pas trop élevés et de l'autre côté lorsque l'on peut avoir un loyer pas trop élevé ils nous tapent dessus
donc la solution est de payer un loyer à mes parents
Exactement qu'ils devront faire figurer dans leurs déclarations de revenus annuelles au titre des "revenus fonciers".
dans ce cas il ne faut pas que le loyer soit au dessous du prix du marché
C'est préférable.
sinon mes parents risquent d'avoir un redressement fiscal par les impôts :
Pas du tout.
Ils peuvent laisser cet appartement à votre disposition gratuitement.
Ce qui ne regarde pas le fisc, vos parents étant absolument libres de se priver de revenus.
Nombreux sont les parents acquérant un studio (par ex.) pour permettre à l'enfant de poursuivre ses études dans un ville différente de celle des parents, sans pour autant demander un loyer à un étudiant "à sec" financièrement.
La question des loyers se posera de la part les héritiers au décès des parents.
c'est pour me venir en aide aberrant ce pays où les parents vont se faire taper sur les doigts par les impôts-prolo-coco qui veulent venir en aide à leurs gamins
Changez de cible.
Puisque je viens de vous dire que les parents peuvent laisser un appartement à la disposition de n'importe qui sans obligatoirement demander le versement d'un loyer.
Vous avez soulevé le problème des neveux, restez sur cette partition.
Exactement qu'ils devront faire figurer dans leurs déclarations de revenus annuelles au titre des "revenus fonciers".
dans ce cas il ne faut pas que le loyer soit au dessous du prix du marché
C'est préférable.
sinon mes parents risquent d'avoir un redressement fiscal par les impôts :
Pas du tout.
Ils peuvent laisser cet appartement à votre disposition gratuitement.
Ce qui ne regarde pas le fisc, vos parents étant absolument libres de se priver de revenus.
Nombreux sont les parents acquérant un studio (par ex.) pour permettre à l'enfant de poursuivre ses études dans un ville différente de celle des parents, sans pour autant demander un loyer à un étudiant "à sec" financièrement.
La question des loyers se posera de la part les héritiers au décès des parents.
c'est pour me venir en aide aberrant ce pays où les parents vont se faire taper sur les doigts par les impôts-prolo-coco qui veulent venir en aide à leurs gamins
Changez de cible.
Puisque je viens de vous dire que les parents peuvent laisser un appartement à la disposition de n'importe qui sans obligatoirement demander le versement d'un loyer.
Vous avez soulevé le problème des neveux, restez sur cette partition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce quoi ce mot ?