Succession sous curatelle
jeanfi
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Modifié par gerber1 le 22/10/2016 à 17:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2016 à 09:38
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condorcet
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Modifié par condorcet le 23/10/2016 à 09:43
Modifié par condorcet le 23/10/2016 à 09:43
comment reccuperer ses document
Demandez à la personne chargée de la gestion de la tutelle de vous les restituer.
Sa mission prenant fin au décès de la défunte, légitimement elle n'a plus qualité de conserver quoi que ce soit ayant appartenu à votre tante.
Eventuellement, demandez aux banques de vous fournir un relevé des comptes pour une période à déterminer, par ex. au cours l'année précédent le décès.
Demandez à la personne chargée de la gestion de la tutelle de vous les restituer.
Sa mission prenant fin au décès de la défunte, légitimement elle n'a plus qualité de conserver quoi que ce soit ayant appartenu à votre tante.
Eventuellement, demandez aux banques de vous fournir un relevé des comptes pour une période à déterminer, par ex. au cours l'année précédent le décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...