Succession sous curatelle
jeanfi
-
Modifié par gerber1 le 22/10/2016 à 17:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2016 à 09:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2016 à 09:38
A voir également:
- Succession sous curatelle
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Exemple de déclaration de succession remplie - Forum Donation-Succession
- Succession non faite depuis 40 ans - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié par condorcet le 23/10/2016 à 09:43
Modifié par condorcet le 23/10/2016 à 09:43
comment reccuperer ses document
Demandez à la personne chargée de la gestion de la tutelle de vous les restituer.
Sa mission prenant fin au décès de la défunte, légitimement elle n'a plus qualité de conserver quoi que ce soit ayant appartenu à votre tante.
Eventuellement, demandez aux banques de vous fournir un relevé des comptes pour une période à déterminer, par ex. au cours l'année précédent le décès.
Demandez à la personne chargée de la gestion de la tutelle de vous les restituer.
Sa mission prenant fin au décès de la défunte, légitimement elle n'a plus qualité de conserver quoi que ce soit ayant appartenu à votre tante.
Eventuellement, demandez aux banques de vous fournir un relevé des comptes pour une période à déterminer, par ex. au cours l'année précédent le décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...