Division de terrain après transfert de permis de construire
sis38
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Nous avons une maison sur un grand terrain .Nous voulons donner une partie de 700 m2 à notre petite –fille pour qu’elle construise. Actuellement le POS demandait 1200 m2 pour une construction.Le prochain PLU n’aura plus de surface imposée mais n’est pas encore effectif.
Le permis de construire à notre nom va être accepté.
Nous prévoyons de faire un transfert de permis au nom de notre petite-fille.
Mais pouvons –nous après acceptation de ce transfert faire la donation de la parcelle à notre petite-fille même si la parcelle n’a pas la surface imposée actuellement ( sans parcelle à son nom difficile d’avoir les prêts).
Quelle est la meilleure méthode ?
Merci pour vos réponses
Nous avons une maison sur un grand terrain .Nous voulons donner une partie de 700 m2 à notre petite –fille pour qu’elle construise. Actuellement le POS demandait 1200 m2 pour une construction.Le prochain PLU n’aura plus de surface imposée mais n’est pas encore effectif.
Le permis de construire à notre nom va être accepté.
Nous prévoyons de faire un transfert de permis au nom de notre petite-fille.
Mais pouvons –nous après acceptation de ce transfert faire la donation de la parcelle à notre petite-fille même si la parcelle n’a pas la surface imposée actuellement ( sans parcelle à son nom difficile d’avoir les prêts).
Quelle est la meilleure méthode ?
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