Extension maison
xris83460
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 24 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2016
-
24 oct. 2016 à 09:42
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 24 oct. 2016 à 10:45
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 24 oct. 2016 à 10:45
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26481
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 avril 2024
8 187
24 oct. 2016 à 09:53
24 oct. 2016 à 09:53
Bonjour
Ta demande me donne à penser que tu cherches à contourner le dépôt d"un permis de construire. or, si tu te situes en zone urbaine d'un PLU, tu n'est pas soumis au dépôt d'un permis de construire tant que l'emprise au sol et/ou la surface de plancher n’excède pas 40 m².
Par contre si ce n'est pas le cas, la commune pourrait penser comme moi et t'obliger à déposer un permis de construire puisque le travaux concernent un seul et même projet.
Ta demande me donne à penser que tu cherches à contourner le dépôt d"un permis de construire. or, si tu te situes en zone urbaine d'un PLU, tu n'est pas soumis au dépôt d'un permis de construire tant que l'emprise au sol et/ou la surface de plancher n’excède pas 40 m².
Par contre si ce n'est pas le cas, la commune pourrait penser comme moi et t'obliger à déposer un permis de construire puisque le travaux concernent un seul et même projet.
ginto5
Messages postés
11349
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2024
4 746
24 oct. 2016 à 10:11
24 oct. 2016 à 10:11
...et à condition que les surfaces ajoutées n'aient pas pour but d'augmenter la surface habitable au-delà de 170 m², car sinon il faut avoir recours à un architecte.
Josh Randall
Messages postés
26481
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 avril 2024
8 187
24 oct. 2016 à 10:45
24 oct. 2016 à 10:45
toutafé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...