Extension maison
xris83460
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 oct. 2016 à 10:45
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 oct. 2016 à 10:45
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Josh Randall
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24 oct. 2016 à 09:53
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Bonjour
Ta demande me donne à penser que tu cherches à contourner le dépôt d"un permis de construire. or, si tu te situes en zone urbaine d'un PLU, tu n'est pas soumis au dépôt d'un permis de construire tant que l'emprise au sol et/ou la surface de plancher n’excède pas 40 m².
Par contre si ce n'est pas le cas, la commune pourrait penser comme moi et t'obliger à déposer un permis de construire puisque le travaux concernent un seul et même projet.
Ta demande me donne à penser que tu cherches à contourner le dépôt d"un permis de construire. or, si tu te situes en zone urbaine d'un PLU, tu n'est pas soumis au dépôt d'un permis de construire tant que l'emprise au sol et/ou la surface de plancher n’excède pas 40 m².
Par contre si ce n'est pas le cas, la commune pourrait penser comme moi et t'obliger à déposer un permis de construire puisque le travaux concernent un seul et même projet.
ginto5
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24 oct. 2016 à 10:11
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...et à condition que les surfaces ajoutées n'aient pas pour but d'augmenter la surface habitable au-delà de 170 m², car sinon il faut avoir recours à un architecte.
Josh Randall
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toutafé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...