Extension maison
xris83460
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
J'ai obtenu une autorisation en faisant une déclaration préalable pour une extension de 19.80m²,puis -je obtenir une autorisation pour une seconde extension de 19.80m², avant d'avoir commencé la première extension.Y a t-il un article de loi pour ceci,ou est-ce au bon vouloir de Mr le maire.Merci de me renseigner pour ce problème.
2 réponses
Bonjour
Ta demande me donne à penser que tu cherches à contourner le dépôt d"un permis de construire. or, si tu te situes en zone urbaine d'un PLU, tu n'est pas soumis au dépôt d'un permis de construire tant que l'emprise au sol et/ou la surface de plancher n’excède pas 40 m².
Par contre si ce n'est pas le cas, la commune pourrait penser comme moi et t'obliger à déposer un permis de construire puisque le travaux concernent un seul et même projet.
Ta demande me donne à penser que tu cherches à contourner le dépôt d"un permis de construire. or, si tu te situes en zone urbaine d'un PLU, tu n'est pas soumis au dépôt d'un permis de construire tant que l'emprise au sol et/ou la surface de plancher n’excède pas 40 m².
Par contre si ce n'est pas le cas, la commune pourrait penser comme moi et t'obliger à déposer un permis de construire puisque le travaux concernent un seul et même projet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...