Régularisation d'une construction déjà existante [Résolu]

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- 22 oct. 2016 à 16:02 - Dernière réponse :  GRC7
- 23 oct. 2016 à 16:58
Bonjour je souhaiterais avoir des informations concernant une construction déjà existante

Cela fait aujourd'hui près de 8 ans que mon oncle a construit sa maison sans permis de construire. Aujourd'hui il faut qu'il régularise cette situation afin de pouvoir avoir accès à l'électricité chez lui et se débarrasser d'une installation provisoire dangereuse. Le nouveau maire de sa commune étant avocat, il propose a tous les habitants dans cette situation de se rendre en mairie afin d'étudier les modalités de régularisation de ces constructions illégales. Mon oncle n'étant pas très préoccupé par les risques auxquels il s'expose avec toute sa famille. Je me suis donc rendu en mairie afin de me renseigner sur les formalités à accomplir. j'ai eu pour seule réponse " le concerné doit se déplacer". Je souhaite donc savoir s'il n'y a pas un document CERFA que je puisse trouver sur internet et imprimer afin de le booster un peu.

S'agissant d'une construction déjà effective je ne sais pas si le CERFA n°13406*05 "Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions" s'applique à cette situation. Ou si vraiment toutes les démarches sont à faire à la mairie uniquement.
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16 novembre 2018
- 23 oct. 2016 à 09:42
0
Merci
Bonjour

je ne cautionne pas de mettre les pouvoirs public sur le fait accompli. je suis d'accord avec le maire, démolition. 

Je n'ai rien lu qui indique qu'une demande de démolition a été ordonnée.
D'ailleurs la démolition ne peut être ordonnée que par le juge civil auprès duquel le constat d'infraction a été envoyé.

Or, avant toute chose, le maire a obligation d’engager une procédure contradictoire au cours de laquelle il laisse la possibilité a l'administré de s'expliquer sur l'infraction constatée et l’éventualité de pouvoir régulariser la situation.

Donc le cerfa 13406*05 est le bon formulaire et la base du dossier à constituer.
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15 novembre 2018
- 23 oct. 2016 à 11:13
0
Merci
"Le nouveau maire de sa commune étant avocat," : non, le nouveau maire n'est pas avocat, il est maire.

Et même : il est magistrat, le premier de la commune d'ailleurs.
En plus, il est officier de police judiciaire.
Et c'est à ces deux titres qu'il peut agir dans le domaine de l'urbanisme.

Pour info :>>> http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/municipales-2008/competences-obligations-maires.html
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Merci
Merci beaucoup pour toute vos réponses surtout à Josh Randall. Je suis sur ce forum pour avoir des réponses à mes questions et non des jugements. De plus le souhait principal est de réguler la situation donc je ne comprends pas pourquoi tant de débat. Je ne vous ai jamais demander de cautionner ce qu'il a fait. De plus vous parler sans savoir. Le maire qui était en place lorsqu'il a voulu construire sa maison ne donnais des permis qu'aux personnes avec qui il a un interet. Il devait dormir sous les ponts ? Attendre La fin du mandat du maire ? Et sacher Que tout le monde n'est pas aussi informé que vous concernant toutes ces choses et qu'ils n'ont meme pas idée des droits et des devoirs qui leurs sont attribués. Le maire se chargera de le blâmer. Merci à vous.
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- 22 oct. 2016 à 19:18
-1
Merci
Bonsoir,

Il y a u paquet de gens d'une certaine catégorie qui construisent ce qu'ils veulent où ils veulent. C'est honteux, je ne cautionne pas de mettre les pouvoirs public sur le fait accompli. je suis d'accord avec le maire, démolition.

Cordialement,
Premièrement, le Maire n'a pas parlé de démolition. Deuxièmement, le terrain sur lequel il a construit lui appartient totalement. Je pense que nous pouvons disposer de nos bien comme nous le voulons.Il ne porte atteinte au droit de personnes, ne s'est approprié du bien de personne ni de l'état, il s'expose lui et lui seul à des sanctions. Néanmoins, il y a des règles à respecter je le conçois. Merci pour votre réponse bien qu'inutile.
Papaschultz > GRC7 - 22 oct. 2016 à 20:09
Arrêtez un peu de vous moquer du monde
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18 juillet 2017
> GRC7 - 23 oct. 2016 à 09:43
ben voyons

dans ce pays il y a des règles, et même si une construction "ne dérange personne" elle est soumise à des lois

vous êtes sacrément gonflé!!!
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