Restitution dépôt de garantie par Foncia

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- - Dernière réponse : Poisson92100
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25 août 2019
- 20 oct. 2016 à 14:46
Bonjour,

J'ai un souci avec l'agence de location Foncia.
En effet, j'ai rendu mon appartement le 1 octobre : après l’état des lieux de sortie, aucun problème à signaler donc aucune retenu pour réparation ou autre. je pensai donc récupérer mon dépôt de garantie mais la SURPRISE : on ma rendu 13.53 € sur 530 € versés.
en effet sur 530 € : il me déduise 123€ de regul de charges 2015, 36 € de provision sur charges 2016 (alors que j'en paye tous les mois), et la taxe d'ordure ménagère 2014,2015,2016(130 € pour 2014, idem en 2015 et 97 € pour 2016).

je me demande si ils ont le droit de récupérer 3 ans en arrière.

De plus, je leur est demandé les justificatifs (taxe foncière) pour la taxe d'ordures ménagères et là il ne les ont pas et les auront seulement dans les "semaines à venir". J'ai lu que la loi disait qu'en cas de regul, le locataire doit être informé un mois avant (ce qui n'est pas du tout mon cas) et que le locataire peut disposer des pièces justificatives pendant 6 mois hors il ne les ont même pas : je me demande donc comment ils peuvent chiffrer les montants sans preuves ?

j'ai demandé à ceux qu'on me restitue mon dépôt de garantie et que quand ils seront en mesure de justifier ce qu'il me demande ils me feront une facture à ma nouvelle adresse en respectant les délai et la loi. je n'ai jamais été mauvaise payeuse, je payerais ce que je doit mais je ne payerais pas les yeux fermés sur des montants déterminé au bon vouloir de l'agence.

Mais il ne veulent rien savoir. Ils ne me rappelle jamais, ne répondent pas ...

je ne sais plus quoi faire. Ils se sont servis sur mon dépôt de garantie que j’espérais récupérer et dont j'ai absolument besoin car si j'ai rendu mon appartement c'est pour faire mon première achat c'est donc assez vitale.

Merci à tous ceux qui pourront m'aider. je suis prête à aller au tribunal administratif si il le faut.
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25 août 2019
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Merci
Bonjour,

"je me demande si ils ont le droit de récupérer 3 ans en arrière."

OUI, depuis la loi ALUR (27/3/2014), mais AVEC justificatifs ou possibilité de consulter les documents, vous avez raison.

I) Petit topo sur la TEOM :

La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui est à la charge du locataire, lequel doit donc la rembourser à son propriétaire selon les principes suivants :

2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :

• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire a la possibilité de demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé.

• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près.

DANS LES 2 CAS :
  • sur justificatif [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son seul logement;
  • au prorata journalier du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
  • et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.


II) Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés). En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

===> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
===> http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location

(*) Comment saisir le juge de proximité ?:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

===> https://www.lebonbail.fr/articles/resiliation-du-bail-le-locataire-doit-communiquer-sa-nouvelle-adresse-au-bailleur
Extrait :
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

III) Régularisation tardive des charges :

===> http://www.dossierfamilial.com/immobilier/locataire/loyer-charges-ce-qui-change-avec-la-loi-alur-57245
Extrait :
« La régularisation des charges limitée à trois ans :
Avec la loi Alur, le bailleur ne peut plus réclamer de charges remontant à plus de 3 ans (au lieu de 5 auparavant). Si la régularisation concerne des charges datant d’avant la loi Alur (J.O. du 27 mars 2014), les délais de 3 ans et de 5 ans se combinent.
Ainsi, des charges dues en mars 2013 peuvent être réclamées jusqu’au 27 mars 2017 (3 ans après la parution de la loi Alur). En revanche, des charges dues en mars 2010 peuvent être régularisées jusqu’en mars 2015.
Enfin, le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges. »

Cdt.
jen38120
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Merci pour votre réponse.

du coup que me conseillez vous de faire? car ils n'ont pas les pièces justificatives et ne veulent pas me rendre mon dépôt de garantie quand meme
djivi38
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5526 > jen38120
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voir l'excellente réponse de Poisson92100.
Faire vos réclamations par courrier RAR (gardez copies et récépissés).
S'ils vous reviennent, ne les ouvrez pas, le juge de proximité s'en chargera.
Cdt.
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Merci
Bonjour
Toute ces sommes sont dues (pour 2016 c'est un complément basé sur le réel 2015) et la TEOM prescription 3 ans
Ils se foutent de vous en disant qu'il n'ont pas la preuve des TEOM car sinon comment auraient ils calculé ce que vous devez !

Soit vous laissez tomber car 130 de TEOM c'est pas cher donc cela doit etre vrai...

soit
Les justificatif vous avez demandé par ecrit et en RAR ?
Si c'est le cas saisissez directement le tribunal d'instance (juge proximité) et envoyez leur copie de votre demande TAMPONNEE du greffe (histoire de montrer que la justice est déjà lancée)
vous réclamez les montants TEOM pour absence de justificatif

A part cela cela va être dur votre achat s'il dépend de qq centaine d'euros ! vous avez prévu j'espère le jour de l'achat la provision pour charges du syndic , le fond de roulement etc de votre nouvel achat ?
jen38120
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merci de votre réponse.

Non mon achat ne dépend pas de mon dépôt de garantie mais 500 € de plus pour aménager mon nouvel appartement ne sont pas du luxe ;)

et le fait de payer la teom sans justificatifs m’embête, après si je la doit comme ça a l'air d'être le cas je la payerais mais je veux être sur de payer réellement le bon montant car Foncia sont de sacré voleur dès qu'ils peuvent.
Poisson92100
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4267 > jen38120
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1h pour rédiger votre déclaration au greffe, puis aller au greffe avec votre déclaration et vos justificatifs en 3 exemplaires et repartir avec une copie tamponnée...l
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