Canalisation d'eaux usees sur un terrain privé
williamtillyer
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bonsoir
je suis propriétaire d'un terrain sur lequel passe une canalisation d'eaux usées dont la servitude n'apparaît pas sur mon acte de propriété.
Je souhaite vendre ce terrain constructible mais les services de la mairie demandent aux futurs acquéreurs de construire à une certaine distance du tuyau de canalisation qui a une profondeur de 0,40 m. Ce tuyau est cassé, il est en béton et avons des odeurs.
De plus, ces eaux usées se déversent dans un rivière...quel impact pour l'environnement.
Merci pour votre aide.
je suis propriétaire d'un terrain sur lequel passe une canalisation d'eaux usées dont la servitude n'apparaît pas sur mon acte de propriété.
Je souhaite vendre ce terrain constructible mais les services de la mairie demandent aux futurs acquéreurs de construire à une certaine distance du tuyau de canalisation qui a une profondeur de 0,40 m. Ce tuyau est cassé, il est en béton et avons des odeurs.
De plus, ces eaux usées se déversent dans un rivière...quel impact pour l'environnement.
Merci pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
Prenez connaissance de ce lien.
https://www.sidesa.fr/tous-les-articles/eau-potable/distribution/passage-de-canalisations-publiques-en-terrain-prive
Il semblerait que la commune n'ait aucun droit sur votre propriété.
Cdlt.
Prenez connaissance de ce lien.
https://www.sidesa.fr/tous-les-articles/eau-potable/distribution/passage-de-canalisations-publiques-en-terrain-prive
Il semblerait que la commune n'ait aucun droit sur votre propriété.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre prompte réponse et du lien envoyé.
bien cdt.