Questionnement huissier
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18 oct. 2016 à 14:41
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 oct. 2016 à 16:19
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Valenchantée
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18 oct. 2016 à 16:19
18 oct. 2016 à 16:19
Bonjour,
Oui, bien sûr que l'EDL de sortie est valable, et fait par un huissier, il est même incontestable.
Vous auriez dû faire un EDL d'entrée.
Cdlt
Oui, bien sûr que l'EDL de sortie est valable, et fait par un huissier, il est même incontestable.
Vous auriez dû faire un EDL d'entrée.
Cdlt