droit d'utilisation de terrasse

Question

Bonjour, 
J'ai fait une offre sur un appartement avec terrasse qui est vendu par une agence immobilier (comme 2 pieces avec terrasse, meme dans l'annonce). Mon offre est accepte et la semaine dernière je voulais signer le compromis de vente chez le notaire et nous avons découvert que la terrasse n'apparaissent pas dans l'acte. 
L'appartement se trouve dans un grand immeuble (160 propriétaires) au rez de jardin (avec des porte fenêtres qui donnent sur la terrasse. La propriétaire actuelle a vécu la depuis plus de 30 ans et a toujours utiliser cette terrasse depuis le debut. L'agence immo m'as expliquée que la terrasse est a l'utilisation privée de cette appartement et come cela fait plus de 30 ans qu'ils utilisent que c'est maintenant datée et personne ne peux l'enlever. Ils n'ont jamais reçu une lettre Recommandée pendant toute cette period (plus de 30 ans) pour leur dire il ne peuvent pas utiliser la terrasse mais cette information n'as jamais ete documentée ou mis dans l'acte. 

L'agence immo m'as vendu une appartement avec terrasse mais moi je ne veux pas signer le compromis sans que la terrasse n'est pas inclus dans l'acte ou une annexe de l'acte ou au moins un mot noir sur blanc comme quoi j'ai le droit d'usage et que le Syndic ne vas pas me l'enlever un jour. En ce moment j'ai peur que si j'achète l'appartement que le Syndic m'enleve la terrasse car ils ont le droit.
Pouvez-vous me conseiller sur ceci? 
Le propriétaire actuelle va voir le Syndic demain matin mais moi j'ai peur que cela reveille quelque chose avec le Syndic et qu'il peuvent encore écrire une lettre recommandée demain  pour éviter que la terrasse soit réclamée par le propriétaire.

Est-ce qu'il y a une moyens que le propriétaire actuelle peut mettre la terrasse dans l'acte ou en annexe? Que-ce qu'il doit faire pour faire cette demande? Je ne pense pas que moi je peux le faire car si j'achète je pense que les 30 ans d'ancienneté seront perdu donc c'est mieux que le propriétaire actuelle fait la demande je pense.
Merci en avance pour me donner vos conseils!
Bien Cordialement,
Marie

Jacques · Accepted Answer

Bonjour,

Il vous faut vous même trouver le syndic pour savoir comment ça se passe pour cette terrasse.

Souvent dans ces cas là, le logement qui a ses ouvertures qui donnent sur la terrasse n'en a que la jouissance, mais elle ne lui appartient pas.

Il ne faut rien signer tant que vous n'avez pas ses renseignements et exiger que soit précisé dans le compromis et l'acte de vente quel usage vous aurez de cette terrasse.  Le notaire ne s'engagera pas s'il n'a pas de document.

Si vous ne pouvez obtenir que ce soit indiqué, vous dites que vous cassez la vente.  A prendre ou à laisser.

Faites vous préciser aussi s'il y a des charges sur cette terrasse et qui les paie.   

Il faut demander tout cela au  notaire et ne pas se contenter de paroles du vendeur.

Poisson92100 · Answer

la terrasse peut être  :
- lot privatif
- commune à jouissance privative (seul vous y avez accès)
..ou plus gênant pour vous sans fondement juridique résultant dune tolérance qui peut etre retirée à tout moment.
La réponse est dans le RDC

Sinon votre offre "bien avec terrasse" ne vous engage pas si la terrasse est dans le 3eme cas

Poisson92100 · Answer

"Est-ce qu'il y a une moyens que le propriétaire actuelle peut mettre la terrasse dans l'acte ou en annexe"
uniquement dans les 2 premiers cas !

Marieke06 · Answer

Merci beaucoup pour toutes les reponses! Le proprietaire a vu le Syndic qui sont d'accord mais cette demande doit passer par le conseil syndical (un dixaine de personnes) maintenant. Il m'as dit que; s'ils sont d'accord c'est juste une question de confirmer la jouissance privatif dans l'acte ou en annexe.
Au contraire, ma notaire me dit que le conseil syndicale ne peux pas prendre cette decision et que cela doit passer l'assemblée Generale qui est seulent au mois d'Avril et que toutes le monde (160 proprietaires) doivent donner leur accord, et puis 2 mois apres cette A.G.le proprietaire peut le faire ajouter dans l'acte. Cela veut dire que je doit attendre jusqu'au mois d'avril pour savoir si je oeux acheter et jusqu'a Juin avant pourvoir signer! 
Quelqu'un peut me dire si la maniere de ma notaire est le seule option ou si le conseil syndicale peut wuand meme prendre la decision pour pourvoir le mettre dans l'acte?
Merci a tous en avance!
Marie

Poisson92100 · Answer

le notaire à raison
le vendeur lui ou est un imbécile qui n'a rien compris ou se fiche de vous
Seul l'ag peut modifier les parties privative et modifier le RDC ce qui peut prendre 6 mois ou plus et n'estp as gratuit.

Avez vous éclaircit ce que dit le RdC aujourd'hui ? privé, commune à usage privatif ?...

Droit d'utilisation de terrasse

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