Loi Carrez - Nullité du compromis de vente

Question

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente le 29/08/2016, pour un bien en copropriété. Le prix de vente est de 55 000 € et la surface mentionnée sur le compromis est de 88.79 m².

Le propriétaire m'a laissé les clés afin que je puisse prendre quelques photos (le bien est destiné à la location). J'en ai profité pour prendre les mesures de toutes les pièces. Et lorsque je prend la surface total au sol des parties supérieure à 1.80 m de hauteur, j'arrive à 80.07 m² (sans enlever les placards, les coffrages, les poutres).

Ainsi, la différence entre la surface annoncée et la surface mesurée est de 8.72 m², soit 10,9 %.

En parcourant le forum, j'ai compris que je ne pouvais pas demander une diminution du prix de vente avant la signature définitive.

Mais puis-je demander la nullité de l'acte ?
Suis-je en droit de demander la paiement par le vendeur de la claude pénale ?
L'intervention d'un professionnel pour la mesure est-elle obligatoire ? Ses honoraires peuvent-ils être refacturés au vendeur ?

Merci pour vos aimables réponses.

kasom · Answer

bonjour

Vous ne pouvez pas invoquer la nullité du compromis

vous n'avez pas un certificat de mesurage réalisé par un professionnel  joint au compromis ?

Pingmarker · Answer

Bonjour,

Il n'a pas été fait de mesurage par un professionnel. Le compromis fait état d'une mesure par le vendeur.

Que me conseillez-vous ? Devrais-je contacter le notaire pour l'avertir que j'ai constater une différence entre la superficie déclarer et celle mesurée ?
Si le propriétaire refuse de diminuer son prix, que faire ?

Merci pour vos réponses.

Poisson92100 · Answer

vu le prix vous ne devez pas etre en idF...
Moins de 100 euros pour le mesurage, ensuite une lettre d'avocat pour tenter un arrangement avec le vendeur puis procédure TGI...t 1200 à 1500 pour l'avocat donc le juge mettra royalement 600 à 800 à la charge du fautif


reste le cas ou le jour de la vente on vous présente un certificat montrant 80m2...si vous signez l'achat plus de recours mais si vous n'êtes pas excessivement pressé vous êtes en position de force (le bien du vendeur est bloqué pour des mois sauf accord amiable avec vous)

Loi Carrez - Nullité du compromis de vente

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