Loi Carrez - Nullité du compromis de vente
Pingmarker
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 29/08/2016, pour un bien en copropriété. Le prix de vente est de 55 000 € et la surface mentionnée sur le compromis est de 88.79 m².
Le propriétaire m'a laissé les clés afin que je puisse prendre quelques photos (le bien est destiné à la location). J'en ai profité pour prendre les mesures de toutes les pièces. Et lorsque je prend la surface total au sol des parties supérieure à 1.80 m de hauteur, j'arrive à 80.07 m² (sans enlever les placards, les coffrages, les poutres).
Ainsi, la différence entre la surface annoncée et la surface mesurée est de 8.72 m², soit 10,9 %.
En parcourant le forum, j'ai compris que je ne pouvais pas demander une diminution du prix de vente avant la signature définitive.
Mais puis-je demander la nullité de l'acte ?
Suis-je en droit de demander la paiement par le vendeur de la claude pénale ?
L'intervention d'un professionnel pour la mesure est-elle obligatoire ? Ses honoraires peuvent-ils être refacturés au vendeur ?
Merci pour vos aimables réponses.
J'ai signé un compromis de vente le 29/08/2016, pour un bien en copropriété. Le prix de vente est de 55 000 € et la surface mentionnée sur le compromis est de 88.79 m².
Le propriétaire m'a laissé les clés afin que je puisse prendre quelques photos (le bien est destiné à la location). J'en ai profité pour prendre les mesures de toutes les pièces. Et lorsque je prend la surface total au sol des parties supérieure à 1.80 m de hauteur, j'arrive à 80.07 m² (sans enlever les placards, les coffrages, les poutres).
Ainsi, la différence entre la surface annoncée et la surface mesurée est de 8.72 m², soit 10,9 %.
En parcourant le forum, j'ai compris que je ne pouvais pas demander une diminution du prix de vente avant la signature définitive.
Mais puis-je demander la nullité de l'acte ?
Suis-je en droit de demander la paiement par le vendeur de la claude pénale ?
L'intervention d'un professionnel pour la mesure est-elle obligatoire ? Ses honoraires peuvent-ils être refacturés au vendeur ?
Merci pour vos aimables réponses.
A voir également:
- Loi Carrez - Nullité du compromis de vente
- Loi carrez - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Répartition prix de vente indivision - Guide
3 réponses
bonjour
Vous ne pouvez pas invoquer la nullité du compromis
vous n'avez pas un certificat de mesurage réalisé par un professionnel joint au compromis ?
Vous ne pouvez pas invoquer la nullité du compromis
vous n'avez pas un certificat de mesurage réalisé par un professionnel joint au compromis ?
Bonjour,
Il n'a pas été fait de mesurage par un professionnel. Le compromis fait état d'une mesure par le vendeur.
Que me conseillez-vous ? Devrais-je contacter le notaire pour l'avertir que j'ai constater une différence entre la superficie déclarer et celle mesurée ?
Si le propriétaire refuse de diminuer son prix, que faire ?
Merci pour vos réponses.
Il n'a pas été fait de mesurage par un professionnel. Le compromis fait état d'une mesure par le vendeur.
Que me conseillez-vous ? Devrais-je contacter le notaire pour l'avertir que j'ai constater une différence entre la superficie déclarer et celle mesurée ?
Si le propriétaire refuse de diminuer son prix, que faire ?
Merci pour vos réponses.
si vraiment vous voulez acheter le bien vous ne dites rien : vous faites mesurer par un professionnel et juste après la vente vous voyez avec votre avocat pour faire bloquer une partie du prix de vente suite à une erreur de surface
vous gagnerez à coup sûr au tribunal
vous gagnerez à coup sûr au tribunal
Merci pour votre réponse.
Votre proposition me parait en effet très bien. Mais quid du coût de cette procédure ? Car le préjudice porte sur 5 400 €. Entre le professionnel pour mesurer la surface et les fais d'avocat, je risque d'en avoir pour plus cher d'honoraires. Est-il possible de faire supporter ces frais par le vendeur ?
Votre proposition me parait en effet très bien. Mais quid du coût de cette procédure ? Car le préjudice porte sur 5 400 €. Entre le professionnel pour mesurer la surface et les fais d'avocat, je risque d'en avoir pour plus cher d'honoraires. Est-il possible de faire supporter ces frais par le vendeur ?
vu le prix vous ne devez pas etre en idF...
Moins de 100 euros pour le mesurage, ensuite une lettre d'avocat pour tenter un arrangement avec le vendeur puis procédure TGI...t 1200 à 1500 pour l'avocat donc le juge mettra royalement 600 à 800 à la charge du fautif
reste le cas ou le jour de la vente on vous présente un certificat montrant 80m2...si vous signez l'achat plus de recours mais si vous n'êtes pas excessivement pressé vous êtes en position de force (le bien du vendeur est bloqué pour des mois sauf accord amiable avec vous)
Moins de 100 euros pour le mesurage, ensuite une lettre d'avocat pour tenter un arrangement avec le vendeur puis procédure TGI...t 1200 à 1500 pour l'avocat donc le juge mettra royalement 600 à 800 à la charge du fautif
reste le cas ou le jour de la vente on vous présente un certificat montrant 80m2...si vous signez l'achat plus de recours mais si vous n'êtes pas excessivement pressé vous êtes en position de force (le bien du vendeur est bloqué pour des mois sauf accord amiable avec vous)
La législation juridique et financière évolue en permanence...