A voir également:
- Le vendeur ne quitte pas son logement à la date prévue que faire
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Je veux quitter mon mari mais je ne travaille pas ✓ - Forum Divorce
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Si je quitte mon logement le 15 du mois apl - Forum aides au logement
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
2 réponses
Si il n'a pas quitté les lieu le jour de la signature:
Soit vous ne signez pas l'acte de vente.
Soit vous mettez 75% du montant de la vente sous séquestre chez le notaire, le temps que le logement n'est pas libre.
+ indemnité pour chaque jour d'occupation.
Que dit votre notaire ? il vous doit conseil !!!! oui vous avez pris uniquement le notaire du vendeur ?
Soit vous ne signez pas l'acte de vente.
Soit vous mettez 75% du montant de la vente sous séquestre chez le notaire, le temps que le logement n'est pas libre.
+ indemnité pour chaque jour d'occupation.
Que dit votre notaire ? il vous doit conseil !!!! oui vous avez pris uniquement le notaire du vendeur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...