play-relax7
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16 oct. 2016 à 07:43 - Dernière réponse : play-relax7
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- 16 oct. 2016 à 19:45
Mon propriétaire souhaite faire appel à un huissier de justice dans un acte "extra judiciaire" pour faire l'EDLs, Nous n'avons pas fait d'EDLs pour l'instant et je ne suis pas du tout pour cette solution, j'ai prévenu mon propriétaire que j'étais plus partant pour un EDLs à l'amiable mais il refuse catégoriquement et veut que l'ont passe par ce procédé. De plus, je ne comprends pas ce qu'implique "extra judiciaire", en avez-vous une idée ? J'aimerai savoir si je suis obligé de partager les frais d'huissier avec mon propriétaire et si le fait que l'acte soit extra judiciaire change quoique ce soit.
C'est le propriétaire qui fait appel a un huissier
alors que vous ne vous opposez pas a un état des lieux amiable
c'est son droit, mais c'est lui qui paye.
l’appellation extra-judiciaire
c'est juste parce que c'est hors procédure judiciaire
contrairement à d'autre activité de l'huissier qui intervient pendant ou suite à une procédure.
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