Bonjour,
Je possède un terrain. Ma soeur veut construire dessus pour y habiter. A son décès il est convenu que la maison deviendra ma propriété. Comment garantir les droits de chacun
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
maylin27
Contributeur
Bonjour,
le bien construit appartient au propriétaire du terrain.