Construction sur un terrain qui ne m'appartient pas
Fawaz
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15 oct. 2016 à 10:44
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 oct. 2016 à 10:56
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maylin27
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15 oct. 2016 à 10:56
15 oct. 2016 à 10:56
Bonjour,
le bien construit appartient au propriétaire du terrain.
Cordialement
le bien construit appartient au propriétaire du terrain.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...