Construction sur un terrain qui ne m'appartient pas

Fawaz -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je possède un terrain. Ma soeur veut construire dessus pour y habiter. A son décès il est convenu que la maison deviendra ma propriété. Comment garantir les droits de chacun

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,
    le bien construit appartient au propriétaire du terrain.

    Cordialement
    8

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