Construction sur un terrain qui ne m'appartient pas

Fawaz - 15 oct. 2016 à 10:44
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 oct. 2016 à 10:56
Bonjour,
Je possède un terrain. Ma soeur veut construire dessus pour y habiter. A son décès il est convenu que la maison deviendra ma propriété. Comment garantir les droits de chacun

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
15 oct. 2016 à 10:56
Bonjour,
le bien construit appartient au propriétaire du terrain.

Cordialement
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