Permis construction : piscine, chalet, abri de jardin, cave
Quel permis pour construire une piscine ?
La construction d'une piscine dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m2 n'exige aucune formalité particulière. Sauf si la piscine comporte un abri de plus d'1m80 de hauteur. Si la surface dépasse 10 m2, la construction d'une piscine dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2 est soumise à une déclaration préalable de travaux. A condition qu'elle ne soit pas couverte ou que la couverture ne dépasse pas 1,80 m. Dans le cas contraire, si le bassin fait plus de 100 m2 ou si la couverture dépasse 1m80 de haut, la construction d'une piscine exige un permis de construire.
Quel permis pour construire une cave ?
Pour qu'une construction exige un éventuel permis de construire, il faut qu'elle entraîne la création d'une surface de plancher supplémentaire ou de l'emprise au sol. Tel n'est pas le cas, par définition, d'une cave enterrée puisque l'emprise au sol ne prend en compte que les éléments aériens. En revanche, pour que la construction d'une cave ne crée pas de surface de plancher, il faut qu'elle constitue une annexe du logement, uniquement accessible par une partie commune. Dans le cas contraire, elle peut donc exiger le dépôt d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire.
Quel permis pour des constructions neuves ?
Aucune formalité n'est exigée pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 5 m2. A condition qu'elle fasse moins de 12 m de hauteur. Une déclaration préalable est exigée quand la surface est supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m2. Dès lors que la surface dépasse 20 m2, toute construction neuve exige un permis de construire. A noter que les constructions de plus de 5 m2 sont soumises à la taxe d'aménagement. Les abris de jardin son notamment concernés par ces règles.
Surface ou emprise au sol de la construction | Démarches administratives |
Inférieure ou égale à 5 m2 | Aucune si la haute est inférieure à 12 m |
Supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m2 | Déclaration préalable de travaux |
Plus de 20 m2 | Permis de construire |
Quel permis pour des travaux sur constructions existantes ?
Aucune formalité n'est exigée pour les travaux sur les constructions existent qui se traduisent par la création d'une surface de plancher inférieure à 5 m2. Quand la surface est comprise entre 5 m2 et 20 m2, une déclaration préalable suffit. Au-delà de 20 m2, un permis de construire est nécessaire. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé quand les travaux portent la surface de plancher de la construction existante au-delà du seuil de 170 m2.
Surface ou emprise au sol de la construction | Démarches administratives |
Inférieure ou égale à 5 m2 | Aucune |
Supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m2 | Déclaration préalable de travaux |
Plus de 20 m2 | Permis de construire |
Toute extension portant le total à plus de 170 m2 | Permis de construire |
Quel permis pour construire un chalet de camping ?
Aucune formalité n'est exigée pour la construction de chalets ou bungalows (habitations légères de loisirs) dans les campings et parcs de vacances si la surface est inférieure à 35 m2. Dans les mêmes conditions (implantation dans les campings), une déclaration préalable est en revanche exigée quand la surface est supérieure à 35 m2.
Travaux-Construction
- Construction moins de 5m2
- Construction de moins de 5 m2
- Local technique moins de 5m2
- Construction 5m2 > Forum - Immobilier
- Indice construction 2022 > Guide
- Peut on mettre 2 abris de jardin de 5m2 > Forum - Immobilier
- Construction 3m limite propriété > Forum - Voisinage
- Distance construction route communale > Forum - Immobilier
- Prime Rénov 2022 : montant et conditions
- Détecteur de fumée obligatoire : réglementation et sanction
- Ramonage obligatoire : règles et sanctions
- Permis de construire : dépôt, délai, affichage et recours
- Réception de travaux - chantier : réserves et paiement
- Contester le permis de construire du voisin : délai et motif
- Déclaration préalable ou permis de construire ? Les règles
- Tout à l'égout : obligation et coût du raccordement
- Honoraires d'architecte : barème et tarifs
- Devis et travaux : réglementation, obligation, paiement
- Déclaration préalable de travaux (DP) : définition et délai
- Viabiliser un terrain : coûts, procédure et démarches
- Extension-agrandissement de maison : permis et réglementation
- Garantie de parfait achèvement : définition, durée et délais
- Raccorder un terrain à l'électricité : prix et procédure
- Prime chaudière : montant et conditions
- RT 2012 : la procédure d'attestation
- Litiges de travaux : médiation et conciliation
- Surface de plancher : définition et calcul
- Travaux, désordres et malfaçons : toutes les garanties
- Non respect du permis de construire : arrêt de chantier
- La TVA à taux réduit sur les travaux
- Surface hors oeuvre brute et surface hors oeuvre nette
- Raccordement au réseau d'eau : coût et démarches
- Architecte obligatoire ? Construire avec ou sans architecte
- Garantie décennale obligatoire : définition, travaux
- Permis d'aménager : procédure de demande
- Aide à l'isolation des combles : la prime coup de pouce
- Anah : liste des travaux Anah
- Assurance dommage-ouvrage : définition, obligation, garantie
- Achat d'un terrain en lotissement : règles légales et garanties
- Géomètre expert : définition et demande de bornage
- La garantie de livraison de travaux du constructeur
- Faire construire sa maison : démarches, plan et prix
- Simulateur Prime Rénov' 2022 : quelle aide pour vos travaux
- Refus de permis de construire : vos recours
- Acheter un terrain constructible : procédure et surface