Achat terrain agri avec une maison sans permis de construire

dam66670! Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2016 - 13 oct. 2016 à 10:12
 Ulpien - 30 déc. 2017 à 14:45
Bonjour,
je vous explique en bref ma situation, une amie vend son terrain où elle a fait construire une maison sur un terrain agricole dans la dos de la mairie. Cependant, elle a mis en vente son terrain et ce dernier m'intéresse. Est-il possible de pouvoir racheter le terrain et exercer par la suite une activité qui serait mon gagne pain et ainsi pouvoir habiter sur ce terrain ? Le terrain fait 18 000 m² et ne se situe pas en zone inondable, il se situe a la sortie d'un village.

Merci par avance pour vos réponses et bonne journée.
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4 réponses

Bonjour,
Vous avez acheté un terrain agricole de 18.000 M2 sur lequel se trouve une construction sans permis. Si votte vendeur était inscrit à la M.S.A en qualité d'agriculteur la prescription civile est de 10 ans. Ce bien peut être vendu et vous ne pouvez être in quiété. Si vos vendeurs n'étaient pas agriculteurs, il s'agit alors d'une construction illégale, la prescription est toujours de 10 ans, sauf si la Mairie a exercé un recours. Dans ce second cas, si vous étes branchés a l E.D.F la situation est défin itivement figée. Sinon E.D.F peut être refusée. Qu'elle est la situation. G.L Ancien Notaire.
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