Achat terrain agri avec une maison sans permis de construire

Question

Bonjour, 
je vous explique en bref ma situation, une amie vend son terrain où elle a fait construire une maison sur un terrain agricole dans la dos de la mairie. Cependant, elle a mis en vente son terrain et ce dernier m'intéresse. Est-il possible de pouvoir racheter le terrain et exercer par la suite une activité qui serait mon gagne pain et ainsi pouvoir habiter sur ce terrain ? Le terrain fait 18 000 m² et ne se situe pas en zone inondable, il se situe a la sortie d'un village.

Merci par avance pour vos réponses et bonne journée.

G.L (A.N) · Accepted Answer

Bonjour, 
Vous avez acheté un terrain agricole de 18.000 M2 sur lequel se trouve une construction sans permis. Si votte vendeur était inscrit à la M.S.A en qualité d'agriculteur la prescription civile est de 10 ans. Ce bien peut être vendu et vous ne pouvez être in quiété. Si vos vendeurs n'étaient pas agriculteurs, il s'agit alors d'une construction illégale, la prescription est toujours de 10 ans,  sauf si la Mairie a exercé un recours. Dans ce second cas, si vous étes branchés a l E.D.F la situation est défin itivement figée. Sinon E.D.F peut être refusée. Qu'elle est la situation. G.L Ancien Notaire.

kasom · Answer

bonjour

il faut vous renseigner sur la nature du terrain : s'il est agricole, vous serez limité dans les activités possibles et vous risquez un droit de préemption de la SAFER

dam66670! · Answer

Je me tourne maintenant vers un projet de jardins familiaux (jardins ouvriers), cette activité est elle considéré comme une activité agricole ? La SAFER a un droit de préemption sur les jardins ouvriers cependant si c'est a titre privée, a t-elle son mot a dire ?  Certain parle d'auto entreprise, et d'autre de location a titre privée, lun de ces status me permettrais d'envisager de vivre sur le terrain ? 
En prennant compte biensur de tout l'ammennagement neccessaire a cette activité (sous compteur d'eau, parcelle délimité, cabanon sur chaque parcelle n'excédant pas 2,2m²,...).

Merci @kasom pour tes réponses.

Ulpien · Answer

Bonjour
deux points oubliés:
1/rien ne permet de dire que le "seigneur des temps modernes" n'exercera pas son droit de préemption.
2/ cas de destruction de l'immeuble par un incendie.

Achat terrain agri avec une maison sans permis de construire

4 réponses

Discussions similaires

Newsletters