Preavis reduit

Mimi - 13 oct. 2016 à 04:45
maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 oct. 2016 à 06:59
Bonjour,
J'ai trouver un logement social et perçois l'aeeh pour mon fils peut on beneficier d'un préavis de 1 mois au lieu de 3 mois,si oui quelle article de lois qui le mentionné

Cordialement

1 réponse

maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 707
13 oct. 2016 à 06:59
Bonjour,
si le bail est a votre nom et que vous avez entre les mains la lettre d'attribution du logement alors oui.

Cordialement
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