Pour récupéré un appartement d'un décédé
Bonjour,
comment rédiger une lettre pour le greffe du tribunal, une demande un référé pour pouvoir vider un appartement et le récupéré
comment rédiger une lettre pour le greffe du tribunal, une demande un référé pour pouvoir vider un appartement et le récupéré
1 réponse
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Bonjour,
il vous faut voir un huissier :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7946-recuperer-un-logement-apres-le-deces-du-locataire
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...