Pour récupéré un appartement d'un décédé

solange -
djivi38 Messages postés 54250 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 oct. 2016 à 18:22

Bonjour,
comment rédiger une lettre pour le greffe du tribunal, une demande un référé pour pouvoir vider un appartement et le récupéré

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1 réponse

Réponse 1 / 1

djivi38 Messages postés 54250 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 408

Bonjour,

il vous faut voir un huissier :

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7946-recuperer-un-logement-apres-le-deces-du-locataire

Cdt.