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Pour récupéré un appartement d'un décédé

solange -  
djivi38 Messages postés 64968 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
comment rédiger une lettre pour le greffe du tribunal, une demande un référé pour pouvoir vider un appartement et le récupéré

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64968 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 127
 
Bonjour,

il vous faut voir un huissier :

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7946-recuperer-un-logement-apres-le-deces-du-locataire

Cdt.
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