Signification de cession de creance et prescription
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Domissa
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11 oct. 2016 à 14:07
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 oct. 2016 à 21:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 oct. 2016 à 21:40
Bonjour,
J ai reçu par huissier une signification de cession de creance art 1690 du code civil et plus tard dans le courrier il est marqué " et vous fait sommation d avoir a payer sans delai entre les mains de la : " société d huissier. A défaut d execution spontanée, la requérante pourra poursuivre le recouvrement de sa creance par voie d execution forcee. Ma question est : cette signification interrompt elle le délai de prescription ?. Merci de votre attention et des réponses sérieuses.
J ai reçu par huissier une signification de cession de creance art 1690 du code civil et plus tard dans le courrier il est marqué " et vous fait sommation d avoir a payer sans delai entre les mains de la : " société d huissier. A défaut d execution spontanée, la requérante pourra poursuivre le recouvrement de sa creance par voie d execution forcee. Ma question est : cette signification interrompt elle le délai de prescription ?. Merci de votre attention et des réponses sérieuses.
A voir également:
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sleepy00
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11 oct. 2016 à 19:54
11 oct. 2016 à 19:54
la sommation de payer oui
il existe sans doute un titre exécutoire qui est encore valable
il existe sans doute un titre exécutoire qui est encore valable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2016 à 20:35
11 oct. 2016 à 21:40
oui
les intérets sont prescrit sur tout ce qui est plus de 5 ans
vous ne devez que les intérets de octobre 2011 à aujourd'hui