Signification de cession de creance et prescription
Résolu/Fermé
Domissa
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11 oct. 2016 à 14:07
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 oct. 2016 à 21:40
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A voir également:
- Délai pour signifier une cession de créance
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
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sleepy00
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11 oct. 2016 à 19:54
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la sommation de payer oui
il existe sans doute un titre exécutoire qui est encore valable
il existe sans doute un titre exécutoire qui est encore valable
11 oct. 2016 à 20:35
11 oct. 2016 à 21:40
oui
les intérets sont prescrit sur tout ce qui est plus de 5 ans
vous ne devez que les intérets de octobre 2011 à aujourd'hui