Signification de cession de creance et prescription

Résolu/Fermé
Domissa - 11 oct. 2016 à 14:07
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 oct. 2016 à 21:40
Bonjour,
J ai reçu par huissier une signification de cession de creance art 1690 du code civil et plus tard dans le courrier il est marqué " et vous fait sommation d avoir a payer sans delai entre les mains de la : " société d huissier. A défaut d execution spontanée, la requérante pourra poursuivre le recouvrement de sa creance par voie d execution forcee. Ma question est : cette signification interrompt elle le délai de prescription ?. Merci de votre attention et des réponses sérieuses.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
11 oct. 2016 à 19:54
la sommation de payer oui

il existe sans doute un titre exécutoire qui est encore valable
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domissa Messages postés 64 Date d'inscription mardi 18 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2020 15
11 oct. 2016 à 20:35
Bonsoir sleepy00, donc si je comprend bien la signification remet la prescription à 10 ans du fait que dans la signification de cession il y est noté " et vous fait sommation " et oui il y a titre executoire. Merci de votre confirmation. Cordialement domissa
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
11 oct. 2016 à 21:40
si il n'étaient pas terminé
oui
les intérets sont prescrit sur tout ce qui est plus de 5 ans
vous ne devez que les intérets de octobre 2011 à aujourd'hui
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