Signification de cession de creance et prescription
Résolu/Fermé
Domissa
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai reçu par huissier une signification de cession de creance art 1690 du code civil et plus tard dans le courrier il est marqué " et vous fait sommation d avoir a payer sans delai entre les mains de la : " société d huissier. A défaut d execution spontanée, la requérante pourra poursuivre le recouvrement de sa creance par voie d execution forcee. Ma question est : cette signification interrompt elle le délai de prescription ?. Merci de votre attention et des réponses sérieuses.
J ai reçu par huissier une signification de cession de creance art 1690 du code civil et plus tard dans le courrier il est marqué " et vous fait sommation d avoir a payer sans delai entre les mains de la : " société d huissier. A défaut d execution spontanée, la requérante pourra poursuivre le recouvrement de sa creance par voie d execution forcee. Ma question est : cette signification interrompt elle le délai de prescription ?. Merci de votre attention et des réponses sérieuses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui
les intérets sont prescrit sur tout ce qui est plus de 5 ans
vous ne devez que les intérets de octobre 2011 à aujourd'hui