Signification de cession de creance et prescription [Résolu]

- - Dernière réponse : sleepy00
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- 11 oct. 2016 à 21:40
Bonjour,
J ai reçu par huissier une signification de cession de creance art 1690 du code civil et plus tard dans le courrier il est marqué " et vous fait sommation d avoir a payer sans delai entre les mains de la : " société d huissier. A défaut d execution spontanée, la requérante pourra poursuivre le recouvrement de sa creance par voie d execution forcee. Ma question est : cette signification interrompt elle le délai de prescription ?. Merci de votre attention et des réponses sérieuses.
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Merci
la sommation de payer oui

il existe sans doute un titre exécutoire qui est encore valable
domissa
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15 septembre 2018
-
Bonsoir sleepy00, donc si je comprend bien la signification remet la prescription à 10 ans du fait que dans la signification de cession il y est noté " et vous fait sommation " et oui il y a titre executoire. Merci de votre confirmation. Cordialement domissa
sleepy00
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-
si il n'étaient pas terminé
oui
les intérets sont prescrit sur tout ce qui est plus de 5 ans
vous ne devez que les intérets de octobre 2011 à aujourd'hui
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