Signification de cession de creance et prescription [Résolu]

Domissa - 11 oct. 2016 à 14:07 - Dernière réponse : sleepy00 12056 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention
- 11 oct. 2016 à 21:40
Bonjour,
J ai reçu par huissier une signification de cession de creance art 1690 du code civil et plus tard dans le courrier il est marqué " et vous fait sommation d avoir a payer sans delai entre les mains de la : " société d huissier. A défaut d execution spontanée, la requérante pourra poursuivre le recouvrement de sa creance par voie d execution forcee. Ma question est : cette signification interrompt elle le délai de prescription ?. Merci de votre attention et des réponses sérieuses.
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3 réponses

sleepy00 12056 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 11 oct. 2016 à 19:54
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Merci
la sommation de payer oui

il existe sans doute un titre exécutoire qui est encore valable
domissa 18 Messages postés mardi 18 juin 2013Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2016 à 20:35
Bonsoir sleepy00, donc si je comprend bien la signification remet la prescription à 10 ans du fait que dans la signification de cession il y est noté " et vous fait sommation " et oui il y a titre executoire. Merci de votre confirmation. Cordialement domissa
sleepy00 12056 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 11 oct. 2016 à 21:40
si il n'étaient pas terminé
oui
les intérets sont prescrit sur tout ce qui est plus de 5 ans
vous ne devez que les intérets de octobre 2011 à aujourd'hui
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