Signification de cession de creance et prescription [Résolu]

Domissa - 11 oct. 2016 à 14:07 - Dernière réponse : sleepy00 11734 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention
- 11 oct. 2016 à 21:40
Bonjour,
J ai reçu par huissier une signification de cession de creance art 1690 du code civil et plus tard dans le courrier il est marqué " et vous fait sommation d avoir a payer sans delai entre les mains de la : " société d huissier. A défaut d execution spontanée, la requérante pourra poursuivre le recouvrement de sa creance par voie d execution forcee. Ma question est : cette signification interrompt elle le délai de prescription ?. Merci de votre attention et des réponses sérieuses.
Afficher la suite 

3 réponses

Répondre au sujet
sleepy00 11734 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 11 oct. 2016 à 19:54
0
Utile
2
la sommation de payer oui

il existe sans doute un titre exécutoire qui est encore valable
domissa 18 Messages postés mardi 18 juin 2013Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2016 à 20:35
Bonsoir sleepy00, donc si je comprend bien la signification remet la prescription à 10 ans du fait que dans la signification de cession il y est noté " et vous fait sommation " et oui il y a titre executoire. Merci de votre confirmation. Cordialement domissa
sleepy00 11734 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 11 oct. 2016 à 21:40
si il n'étaient pas terminé
oui
les intérets sont prescrit sur tout ce qui est plus de 5 ans
vous ne devez que les intérets de octobre 2011 à aujourd'hui
Commenter la réponse de sleepy00
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une