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condorcet
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9 oct. 2016 à 20:53
9 oct. 2016 à 20:53
Ils ont signaient un papier devant le Notaire (je ne connais pas précisément le titre à donner a ce papier) qui déclare que ma maman est la seule propriétaire de la maison .
Il est étonnant qu'aucun de vos 2 parents n'ait été rendu destinataire de ce "papier", lequel n'est apparemment pas un acte.
Dans le cadre d'un divorce, le partage des biens de la communauté est constaté par acte notarié.
S'il comporte des biens immobiliers, obligatoirement, le notaire ne peut pas ne pas respecter les règles qui lui sont imposées par la publicité foncière de publier l'acte auprès de la Conservation des Hypothèques entraînant systématiquement la mise à jour des informations cadastrales.
Si le notaire en résidence dans cette étude à cette époque a failli à ses obligations, vous devez mettre sa responsabilité en cause et lui demander de réparer son oubli à ses frais.
Transportez-vous dans les services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) afin de vérifier l'accomplissement de cette formalité.
Ce service détient lui-même une copie de l'acte.
Il se pourrait qu'un "loupé" des services du Cadastre soit la cause de cette non-mise à jour de la documentation cadastrale.
Il est étonnant qu'aucun de vos 2 parents n'ait été rendu destinataire de ce "papier", lequel n'est apparemment pas un acte.
Dans le cadre d'un divorce, le partage des biens de la communauté est constaté par acte notarié.
S'il comporte des biens immobiliers, obligatoirement, le notaire ne peut pas ne pas respecter les règles qui lui sont imposées par la publicité foncière de publier l'acte auprès de la Conservation des Hypothèques entraînant systématiquement la mise à jour des informations cadastrales.
Si le notaire en résidence dans cette étude à cette époque a failli à ses obligations, vous devez mettre sa responsabilité en cause et lui demander de réparer son oubli à ses frais.
Transportez-vous dans les services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) afin de vérifier l'accomplissement de cette formalité.
Ce service détient lui-même une copie de l'acte.
Il se pourrait qu'un "loupé" des services du Cadastre soit la cause de cette non-mise à jour de la documentation cadastrale.
roudoudou22
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29 mars 2023
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9 oct. 2016 à 20:55
9 oct. 2016 à 20:55
ma Maman à décidée de passer au cadastre ! Là mauvaise surprise elle voit que mon père est encore propriétaire de la maison!
Rien ne permet au cadastre d'affirmer que votre père est, ou non propriétaire d'une quelconque partie de immeuble.
Il convient à votre mère de s'adresser à la conservation des hypothèques, elle sera tout de suite fixée.
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Rien ne permet au cadastre d'affirmer que votre père est, ou non propriétaire d'une quelconque partie de immeuble.
Il convient à votre mère de s'adresser à la conservation des hypothèques, elle sera tout de suite fixée.
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Merci pour vos réponses ... Je vais me renseigner au plus vite à la conservation de l'hypothèque . Je reviens vers vous pour donner suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...