Donation et vente dune maison
Caro
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9 oct. 2016 à 21:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2016 à 12:07
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condorcet
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10 oct. 2016 à 07:58
10 oct. 2016 à 07:58
nous a fait une donation sur sa nouvelle maison en France à moi et à mon frère ainé.
Cette donation vous a-t-elle été consentie en :
-pleine propriété ?
-en nue-propriété ?
-en partie seulement (par ex.pour 1/4, 1/3 à chacun ) ?
Cette donation vous a-t-elle été consentie en :
-pleine propriété ?
-en nue-propriété ?
-en partie seulement (par ex.pour 1/4, 1/3 à chacun ) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2016 à 10:05
De la nue propriété pour y réunir l'usufruit au décès du donateur
10 oct. 2016 à 10:50
En présence de ce démembrement de la propriété (l'usufruit pour l'un, la nue-propriété pour les autres) il n'existe pas d'indivision entre vous et lui susceptible de rendre la vente obligatoire.
De ce fait, votre frère et vous, opposez à votre père une fin de non-recevoir à sa demande et refusez purement et simplement la vente.
Quoi qu'il fasse, quoi qu'il dise,même en saisissant la Justice il ne réussira pas dans sa démarche.
Et surtout ne cédez pas à la pression.
10 oct. 2016 à 11:12
Par contre, on hésite à la vendre quand même car il affirme qu'il ne restera pas dans la maison en cas de refus de notre part il laissera la maison à l'abandon.... donc on ne sait quoi faire ...
10 oct. 2016 à 11:21
Même s'il pouvait prétendre à + cela ne modifierait pas la situation juridique relative l'absence d'indivision.
ET l'autre moitié, on devra la diviser en 6 car en plus de ça, si on vend la maison
Vous avez tout faux.
Le produit de la vente serait réparti par le notaire entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.
Les 4 enfants nés par la suite n'ont rien à voir dans cette affaire.
on hésite à la vendre quand même car il affirme qu'il ne restera pas dans la maison en cas de refus de notre part il laissera la maison à l'abandon....
Qu'il laisse le bien à l'abandon.
Cette attitude négative se retournera contre lui.
En effet, il peut être déchu de ses droits en usufruit si le bien périclite par manque d'entretien ou usage abusif de son usufruit portant ainsi préjudice aux nus-propriétaires.
10 oct. 2016 à 11:25
Vous avez tout faux.
Le produit de la vente serait réparti par le notaire entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.
Les 4 enfants nés par la suite n'ont rien à voir dans cette affaire.
En êtes vous sûre ? Car son notaire nous a prétendu le contraire...