Donation et vente dune maison
Caro
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà j'ai besoin impérativement l'avis d'un notaire français absolument pour cette semaine.
Nous sommes une famille belge et mon papa réside en France depuis qque années maintenant où il a acheté un très belle maison. Quand Mon papa est parti de Belgique pour acheter en France, nous a fait une donation sur sa nouvelle maison en France à moi et à mon frère ainé. Depuis ce temps , 16 ans ce sont écoulé et notre père a eu encore 4 autres enfants depui. Et maintenant il nous demande à moi et à mon frère de vendre la maison. ( il est obligé d'avoir notre accord à tous les deux pour la vendre ) ma question est la suivante. On lui a dit qu'on était d'accord pour vendre. Mais il nous met une pression terrible pour qu'on lui fasse un papier écrit en disant qu'on confirme d'accepter de vendre la maison . Preuve apparement dont il a besoin pour pouvoir mettre la maison dans une agence immobilière. Si nous acceptons d écrire éventuellement ce papier ? On ne risque rien ? Auront nous un droit sur la vente ? Merci d'avance pour votre réponse.
Voilà j'ai besoin impérativement l'avis d'un notaire français absolument pour cette semaine.
Nous sommes une famille belge et mon papa réside en France depuis qque années maintenant où il a acheté un très belle maison. Quand Mon papa est parti de Belgique pour acheter en France, nous a fait une donation sur sa nouvelle maison en France à moi et à mon frère ainé. Depuis ce temps , 16 ans ce sont écoulé et notre père a eu encore 4 autres enfants depui. Et maintenant il nous demande à moi et à mon frère de vendre la maison. ( il est obligé d'avoir notre accord à tous les deux pour la vendre ) ma question est la suivante. On lui a dit qu'on était d'accord pour vendre. Mais il nous met une pression terrible pour qu'on lui fasse un papier écrit en disant qu'on confirme d'accepter de vendre la maison . Preuve apparement dont il a besoin pour pouvoir mettre la maison dans une agence immobilière. Si nous acceptons d écrire éventuellement ce papier ? On ne risque rien ? Auront nous un droit sur la vente ? Merci d'avance pour votre réponse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
De la nue propriété pour y réunir l'usufruit au décès du donateur
En présence de ce démembrement de la propriété (l'usufruit pour l'un, la nue-propriété pour les autres) il n'existe pas d'indivision entre vous et lui susceptible de rendre la vente obligatoire.
De ce fait, votre frère et vous, opposez à votre père une fin de non-recevoir à sa demande et refusez purement et simplement la vente.
Quoi qu'il fasse, quoi qu'il dise,même en saisissant la Justice il ne réussira pas dans sa démarche.
Et surtout ne cédez pas à la pression.
Par contre, on hésite à la vendre quand même car il affirme qu'il ne restera pas dans la maison en cas de refus de notre part il laissera la maison à l'abandon.... donc on ne sait quoi faire ...
Même s'il pouvait prétendre à + cela ne modifierait pas la situation juridique relative l'absence d'indivision.
ET l'autre moitié, on devra la diviser en 6 car en plus de ça, si on vend la maison
Vous avez tout faux.
Le produit de la vente serait réparti par le notaire entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.
Les 4 enfants nés par la suite n'ont rien à voir dans cette affaire.
on hésite à la vendre quand même car il affirme qu'il ne restera pas dans la maison en cas de refus de notre part il laissera la maison à l'abandon....
Qu'il laisse le bien à l'abandon.
Cette attitude négative se retournera contre lui.
En effet, il peut être déchu de ses droits en usufruit si le bien périclite par manque d'entretien ou usage abusif de son usufruit portant ainsi préjudice aux nus-propriétaires.
Vous avez tout faux.
Le produit de la vente serait réparti par le notaire entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.
Les 4 enfants nés par la suite n'ont rien à voir dans cette affaire.
En êtes vous sûre ? Car son notaire nous a prétendu le contraire...