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Tutelle mesure d'urgence

aari - 9 oct. 2016 à 20:04
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 oct. 2016 à 20:50
Bonjour,
Mon mari est placé en Ehpad(Alzheimer) En communauté universelle,je souhaiterais vendre la maison dont nous sommes tous deux propriétaires :comment obtenir une mise sous tutelle en
urgence.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
9 oct. 2016 à 20:50
comment obtenir une mise sous tutelle

En adressant une requête au juge des Tutelles au Greffe du Tribunal d'instance du lieu ou est domicilié votre mari..
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