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Dette pour caution locca pass

vero71 - 9 oct. 2016 à 10:59
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 oct. 2016 à 19:15
Bonjour, hier j'ai reçu un recomander d'un huissier me demander de payer sous 48 heure la somme de 974 euros concernent pour un caution locc pass. qui date de 2002.
et nous sommes en octobre 2016.
probleme je ne sais pas pour quelle logement on me demande de payer.
il ni ya pas de jugement.est ce que je doit payer quant méme cette dette qui date.

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
10 oct. 2016 à 13:12
Bonjour

si pas de jugement
il faut en être bien sur, la dette est prescrite, rien ne vous oblige à payer.

(certain titre exécutoire avec valeur de jugement, ne nécessite pas d'audience)

vous pouvez toujours contacter l'huissier pour avoir plus d'info
logement, jugement ?

mais ne reconnaissez rien, ne signez rien, faites juste le curieux du genre
" je ne me souviens pas de cette histoire, c'était quel logement ? il y a eu un jugement contre moi ?"
" d'après moi je ne dois plus rien, si vous me dites le contraire, fournissez moi les justificatifs"....
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vero71
10 oct. 2016 à 13:53
merci pour vos reponse, j'ai appeler ce matin huissier de justice elle ma repondu que aurai tu prevenir par lettre recommander que je n'etait plus dans le logement et qui ni a pas préscription pour la dette, mais moi a l'epoque avait appeler l'agence pour l'appartement et je leurs avait prevenu que j'éter plus dans l'appartement. que faire
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
Modifié par sleepy00 le 10/10/2016 à 14:05
si vous n'avez jamais fait de lettre recommandé
ni rendu les clés

c'est que vous n'étiez pas parti

"que faire"
je vous ai répondu
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vero71
Modifié par vero71 le 10/10/2016 à 14:50
si je suis bien parti de cette appartement, mon ex compagnon a garder l'appartement.pendant un temp;
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vero71
Modifié par vero71 le 10/10/2016 à 15:01
par contre j'ai demander a huissier ce matin de m'envoyer le dossier me concermant pour la caution locc pass entreprise habita, il mon dit q'uill avait pas l'autorisation de m'envoyer le dossier, on t'il le droit.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
10 oct. 2016 à 19:15
"mon ex compagnon a garder l'appartement.pendant un temp;"

je me repete
sans courrier recommandé, vous n'étiez pas légalement partie
si votre ex n'a pas payé, vous êtes redevable du loyer comme lui.

vous leur demandez la décision de justice
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Réponse 2 / 2
Marley
10 oct. 2016 à 13:42
Il faut croire que ma réponse n'a pas satisfait la damoiselle...

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7289631-dette-locca-pass
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