Dette pour caution locca pass
vero71
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9 oct. 2016 à 10:59
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 oct. 2016 à 19:15
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 oct. 2016 à 19:15
Bonjour, hier j'ai reçu un recomander d'un huissier me demander de payer sous 48 heure la somme de 974 euros concernent pour un caution locc pass. qui date de 2002.
et nous sommes en octobre 2016.
probleme je ne sais pas pour quelle logement on me demande de payer.
il ni ya pas de jugement.est ce que je doit payer quant méme cette dette qui date.
et nous sommes en octobre 2016.
probleme je ne sais pas pour quelle logement on me demande de payer.
il ni ya pas de jugement.est ce que je doit payer quant méme cette dette qui date.
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2 réponses
sleepy00
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10 oct. 2016 à 13:12
10 oct. 2016 à 13:12
Bonjour
si pas de jugement
il faut en être bien sur, la dette est prescrite, rien ne vous oblige à payer.
(certain titre exécutoire avec valeur de jugement, ne nécessite pas d'audience)
vous pouvez toujours contacter l'huissier pour avoir plus d'info
logement, jugement ?
mais ne reconnaissez rien, ne signez rien, faites juste le curieux du genre
" je ne me souviens pas de cette histoire, c'était quel logement ? il y a eu un jugement contre moi ?"
" d'après moi je ne dois plus rien, si vous me dites le contraire, fournissez moi les justificatifs"....
si pas de jugement
il faut en être bien sur, la dette est prescrite, rien ne vous oblige à payer.
(certain titre exécutoire avec valeur de jugement, ne nécessite pas d'audience)
vous pouvez toujours contacter l'huissier pour avoir plus d'info
logement, jugement ?
mais ne reconnaissez rien, ne signez rien, faites juste le curieux du genre
" je ne me souviens pas de cette histoire, c'était quel logement ? il y a eu un jugement contre moi ?"
" d'après moi je ne dois plus rien, si vous me dites le contraire, fournissez moi les justificatifs"....
Il faut croire que ma réponse n'a pas satisfait la damoiselle...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7289631-dette-locca-pass
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7289631-dette-locca-pass
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2016 à 13:53
Modifié par sleepy00 le 10/10/2016 à 14:05
ni rendu les clés
c'est que vous n'étiez pas parti
"que faire"
je vous ai répondu
Modifié par vero71 le 10/10/2016 à 14:50
Modifié par vero71 le 10/10/2016 à 15:01
10 oct. 2016 à 19:15
je me repete
sans courrier recommandé, vous n'étiez pas légalement partie
si votre ex n'a pas payé, vous êtes redevable du loyer comme lui.
vous leur demandez la décision de justice