Cohabitation et pension de réversion

Question

Bonjour, 
Je compte céder en indivision, la moitié de la maison que je possède à une retraitée du régime de la fonction publique qui bénéficie d'une pension de reversion de son mari décédé.
Le régime de "vie maritale" pourrait-il être évoqué par l'administration pour supprimer la pension de reversion? Y aurait-il des précautions particulières à prendre pour que la notion
de "vie maritale" ne puisse être évoquée?
Merci beaucoup pour votre réponse!

doris33 · Accepted Answer

Bonjour, 

Je ne sais pas si je comprends bien mais si vous vivez sous le même toit vous serez considérés comme vivant en couple.

jodelariege · Answer

bonsoir  c'est le régime de retraite du conjoint décédé qui permet l'application de tel ou tel droit de réversion
donc: si le conjoint décédé était fonctionnaire sa veuve ne touchera plus sa pension de réversion tant qu'elle sera en couple (sous toutes ses formes)
par contre si le conjoint décédé travaillait dans le privé la vie de couple n'aura pas d'incidence
je n'ai lu nulle part que la profession du veuf ou de la veuve entrait en ligne de compte ;c'est le fait que le défunt ait été focntionnaire ou non fonctionnaire  qui est pris en compte

jodelariege · Answer

bonsoir oui sans doute mais moi je lis que madame est retraité du régime de la fonction publique ,donc je suppose qu'elle a une retraite personnelle de la fonction publique ;et qu'elle bénéficie en  plus d'une pension de son mari décédé ,sans qu'il soit dit qu'il travaillait ,lui dans la fonction publique
je pense qu'il y a besoin éclaircissements la dessus
pour moi il aurait été plus clair de lire ,tant est que cela vrai,que madame bénéficie d'une pension de reversion de son mari décédé et fonctionnaire.

jodelariege · Answer

tout a fait mais dans ce cas on nous parle principalement du problème de déclaration ou non de vie maritale
donc si époux décédé fonctionnaire sa veuve ne peut prétendre à une vie  maritale (au minimum)
si époux décédé du privé vie maritale ,et plus si affinités ,autorisée mais là ,vous  avez raison ,existe un plafond à ne pas dépasser

quel est le cas de l'amie d'eudemoniste?

Cohabitation et pension de réversion

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