Cohabitation et pension de réversion

Eudémoniste -  
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je compte céder en indivision, la moitié de la maison que je possède à une retraitée du régime de la fonction publique qui bénéficie d'une pension de reversion de son mari décédé.
Le régime de "vie maritale" pourrait-il être évoqué par l'administration pour supprimer la pension de reversion? Y aurait-il des précautions particulières à prendre pour que la notion
de "vie maritale" ne puisse être évoquée?
Merci beaucoup pour votre réponse!

4 réponses

doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Bonjour,

Je ne sais pas si je comprends bien mais si vous vivez sous le même toit vous serez considérés comme vivant en couple.
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jodelariege
 
bonsoir c'est le régime de retraite du conjoint décédé qui permet l'application de tel ou tel droit de réversion
donc: si le conjoint décédé était fonctionnaire sa veuve ne touchera plus sa pension de réversion tant qu'elle sera en couple (sous toutes ses formes)
par contre si le conjoint décédé travaillait dans le privé la vie de couple n'aura pas d'incidence
je n'ai lu nulle part que la profession du veuf ou de la veuve entrait en ligne de compte ;c'est le fait que le défunt ait été focntionnaire ou non fonctionnaire qui est pris en compte
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
L internaute parle bien de fonction publique :-))
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jodelariege
 
bonsoir oui sans doute mais moi je lis que madame est retraité du régime de la fonction publique ,donc je suppose qu'elle a une retraite personnelle de la fonction publique ;et qu'elle bénéficie en plus d'une pension de son mari décédé ,sans qu'il soit dit qu'il travaillait ,lui dans la fonction publique
je pense qu'il y a besoin éclaircissements la dessus
pour moi il aurait été plus clair de lire ,tant est que cela vrai,que madame bénéficie d'une pension de reversion de son mari décédé et fonctionnaire.
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Oui effectivement vous avez raison.

Mais soit la réversion est supprimée dans le cas de réversion de la fonction publique si vie de couple
Soit prise en compte des revenus du compagnon si retraite classique, donc incidence tout de même.
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Eudémoniste > doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Avec retard... Merci beaucoup pour vos commentaires
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jodelariege
 
tout a fait mais dans ce cas on nous parle principalement du problème de déclaration ou non de vie maritale
donc si époux décédé fonctionnaire sa veuve ne peut prétendre à une vie maritale (au minimum)
si époux décédé du privé vie maritale ,et plus si affinités ,autorisée mais là ,vous avez raison ,existe un plafond à ne pas dépasser

quel est le cas de l'amie d'eudemoniste?
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Eudémoniste
 
Je ne sais pas comment remercier celles et ceux qui on bien voulu se pencher sur mon cas... mais le fais (avec retard, pardon) très sincèrement!
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
C'est bien, vous venez de le faire.

Bonne suite à vous.
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