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Dette locca pass

vero71 -
Marley - 8 oct. 2016 à 20:38

Bonjour, je voudrai savoir si il ya préscription pour une dette qui date de 2002 et q'uon me demande de payer en 2016

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Marley

Bonjour,

Sans décision de justice, oui.

vero71

non il y a pas de décision de justice, juste un courrier avec ar d'un huissier de justice me demandent de payer sous 48 heure.

Réponse 2 / 2

Marley

Renseignez vous auprès du tribunal d'instance de votre domicile de l'époque et si la réponse est négative, IGNOREZ les menaces.