incorporation d'un passage indivi dans le COS

Question

Bonjour, 
je possède un terrain  de 350 m² sur le quel est bâtie une maison de 81m² d'emprise au sol et d'après le PLU et malgré la loi alur qui me permettrai d'avoir 112.5 m² d'emprise au sol .La municipalité ,à travers le nouveau PLU as décidé que 75% de la surface du terrain doit être réserve aux espaces non bâtis .Je souhaiterai construire sur ma terrasse une véranda de 19 m² . Deux de mes voisins ce sont servis pour augmenter leur COS d'un chemin que nous possédons en indivision et cela leur as été accepté il y as 3 ans ,à moi la mairie me le refuse en prétextant que ce n'est pas légal d'incorporer un chemin ,même indivis dans le COS .Ma question est double : 1/ est il vraiment illégal d'incorporer la part du chemin qui m'appartient dans le Cos ,2/ puis-je demander par mesure d'équité par rapport a mes voisin d'obtenir cette dérogation 
Merci de votre aimable réponse 
Poupou

BmV · Answer

"pas légal d'incorporer un chemin " : si c'est une voie publique sans doute, mais là apparemment il s'agit bien d'une parcelle privée ; la preuve en serait qu'elle comporte bien un numéro de parcelle.

Qu'elle soit en indivision et soit utilisée comme "chemin" ne change rien à la chose, cette parcelle existe et il faut en tenir compte.

La mairie n'a pas à se mêler de l'usage fait par les particuliers de leur propriété privée ; cette parcelle pourrait tout aussi bien être un potager, un boulodrome, un terrain de volley privé, etc.

poupou85330 · Answer

bonjour, merci de m'avoir répondu voici un lien dans lequel j'ai mis un extrait de l'acte notarié concernnat le passage indivis cadastré " http://imagizer.imageshack.us/a/img921/8991/vey49d.jpg " cordialement

Incorporation d'un passage indivi dans le COS

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