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Notification Ordonnance Juge des tutelles

Nathalie -  
 telisame - 25 oct. 2016 à 23:17
Bonjour,

A quelle date maximale une ordonnance de juge des tutelles peut elle être envoyée ?

Merci de votre réponse.
Répondre (1)
Répondre (1)
A voir également:
  • Notification Ordonnance Juge des tutelles
  • Lettre demande de donation juge des tutelles ✓ - Forum Donation-Succession
  • Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
  • Refus de vente juge des tutelles - Forum acheter une maison
  • Demande de donation au juge des tutelles - Forum Donation-Succession
  • Délais pour l'autorisation du juge des tutelles - Forum acheter une maison

1 réponse

Réponse 1 / 1
telisame
 
Bonjour,

Envoyée à qui ? Si vous avez été entendue par un juge des tutelles, il a du vous le dire, sinon, appelez le greffe.
0
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