Notification Ordonnance Juge des tutelles

Nathalie -
telisame - 25 oct. 2016 à 23:17

Bonjour,

A quelle date maximale une ordonnance de juge des tutelles peut elle être envoyée ?

Merci de votre réponse.

A voir également:

Notification Ordonnance Juge des tutelles
Refus de vente juge des tutelles - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/acheter-une-maison-140">Forum acheter une maison</a>
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Demande de donation au juge des tutelles - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/donation-succession-8">Forum Donation-Succession</a>

1 réponse

Réponse 1 / 1

telisame

Bonjour,

Envoyée à qui ? Si vous avez été entendue par un juge des tutelles, il a du vous le dire, sinon, appelez le greffe.