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Notification Ordonnance Juge des tutelles

Nathalie - 8 oct. 2016 à 18:12
 telisame - 25 oct. 2016 à 23:17
Bonjour,

A quelle date maximale une ordonnance de juge des tutelles peut elle être envoyée ?

Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
telisame
25 oct. 2016 à 23:17
Bonjour,

Envoyée à qui ? Si vous avez été entendue par un juge des tutelles, il a du vous le dire, sinon, appelez le greffe.
0

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