Demande de donation au juge de tutelle de notre mère qui est s/t
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mimi5391
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lomac56270 Messages postés 1 Statut Membre -
lomac56270 Messages postés 1 Statut Membre -
bonjour, notre mère est sous tutelle depuis 3 ans et est placé dans un EHPAD depuis le décès de notre père, ma soeur et moi souhaiterions demander au juge de tutelle une donation, est ce possible et devons nous demander à notre notaire pour qu'elle en fasse la demande.merci.cordialement
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3 réponses
Bonjour Mimi
Ma réponse est un peu tardive .
Tuteur de ma maman depuis 8 ans, je viens de faire une demande au juge pour une autorisation de donation.
Réponse favorable du juge, 48h après.
Ma réponse est un peu tardive .
Tuteur de ma maman depuis 8 ans, je viens de faire une demande au juge pour une autorisation de donation.
Réponse favorable du juge, 48h après.
Il appartient au tuteur en titre de présenter la requête au juge des tutelles. Cependant le juge se doit de préserver les intérêts du majeur protégé et non enrichir avant l'heure ses héritiers potentiels.
est ce possible
Il est toujours possible de formuler une demande en ce sens auprès du Juge des Tutelles, mais avec très peu de chance de succès.
La mission de l'institution judiciaire étant de protéger les personnes faibles, ou affaiblies par les circonstances de la vie, veille tout particulièrement à la protection de leurs intérêts.
Autoriser cette donation ayant pour conséquence d'appauvrir votre mère vous avez très peu de chance d'obtenir satisfaction.
devons nous demander à notre notaire pour qu'elle en fasse la demande.
Le notaire saisit par vous sera bien dans l'obligation d'attendre la réponse du Juge.
Vous pouvez demander au vôtre de présenter cette demande motivée en votre nom.
Il est toujours possible de formuler une demande en ce sens auprès du Juge des Tutelles, mais avec très peu de chance de succès.
La mission de l'institution judiciaire étant de protéger les personnes faibles, ou affaiblies par les circonstances de la vie, veille tout particulièrement à la protection de leurs intérêts.
Autoriser cette donation ayant pour conséquence d'appauvrir votre mère vous avez très peu de chance d'obtenir satisfaction.
devons nous demander à notre notaire pour qu'elle en fasse la demande.
Le notaire saisit par vous sera bien dans l'obligation d'attendre la réponse du Juge.
Vous pouvez demander au vôtre de présenter cette demande motivée en votre nom.
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