Demande de donation au juge de tutelle de notre mère qui est s/t

Résolu

mimi5391 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017 - 28 juin 2017 à 08:25
lomac56270 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2018 - 17 déc. 2018 à 13:50

bonjour, notre mère est sous tutelle depuis 3 ans et est placé dans un EHPAD depuis le décès de notre père, ma soeur et moi souhaiterions demander au juge de tutelle une donation, est ce possible et devons nous demander à notre notaire pour qu'elle en fasse la demande.merci.cordialement

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3 réponses

Réponse 1 / 3

lomac56270 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2018 6
17 déc. 2018 à 13:50

Bonjour Mimi
Ma réponse est un peu tardive .
Tuteur de ma maman depuis 8 ans, je viens de faire une demande au juge pour une autorisation de donation.
Réponse favorable du juge, 48h après.

Réponse 2 / 3

Gayomi Messages postés 17217 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 397
28 juin 2017 à 08:46

Il appartient au tuteur en titre de présenter la requête au juge des tutelles. Cependant le juge se doit de préserver les intérêts du majeur protégé et non enrichir avant l'heure ses héritiers potentiels.

mimi5391 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017
28 juin 2017 à 09:53

merci de votre réponse. Je suis d'accord avec vous mais une donation mineur peut également aider à dénouer certains pmroblèmes

Gayomi Messages postés 17217 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 397
28 juin 2017 à 13:02

Alors, argumentez dans ce sens en gardant à l'esprit que le juge ne veillera qu'aux intérêts de votre mère.

mimi5391 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017
28 juin 2017 à 17:10

merci

Réponse 3 / 3

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
28 juin 2017 à 08:50

est ce possible
Il est toujours possible de formuler une demande en ce sens auprès du Juge des Tutelles, mais avec très peu de chance de succès.
La mission de l'institution judiciaire étant de protéger les personnes faibles, ou affaiblies par les circonstances de la vie, veille tout particulièrement à la protection de leurs intérêts.
Autoriser cette donation ayant pour conséquence d'appauvrir votre mère vous avez très peu de chance d'obtenir satisfaction.

devons nous demander à notre notaire pour qu'elle en fasse la demande.
Le notaire saisit par vous sera bien dans l'obligation d'attendre la réponse du Juge.
Vous pouvez demander au vôtre de présenter cette demande motivée en votre nom.

mimi5391 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017
28 juin 2017 à 09:55

merci de votre réponse.

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