Demande de donation au juge de tutelle de notre mère qui est s/t [Résolu]

mimi5391 4 Messages postés vendredi 20 mars 2015Date d'inscription 28 juin 2017 Dernière intervention - 28 juin 2017 à 08:25 - Dernière réponse : mimi5391 4 Messages postés vendredi 20 mars 2015Date d'inscription 28 juin 2017 Dernière intervention
- 28 juin 2017 à 17:10
bonjour, notre mère est sous tutelle depuis 3 ans et est placé dans un EHPAD depuis le décès de notre père, ma soeur et moi souhaiterions demander au juge de tutelle une donation, est ce possible et devons nous demander à notre notaire pour qu'elle en fasse la demande.merci.cordialement
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6 réponses

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Gayomi 3159 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 28 juin 2017 à 08:46
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Il appartient au tuteur en titre de présenter la requête au juge des tutelles. Cependant le juge se doit de préserver les intérêts du majeur protégé et non enrichir avant l'heure ses héritiers potentiels.
mimi5391 4 Messages postés vendredi 20 mars 2015Date d'inscription 28 juin 2017 Dernière intervention - 28 juin 2017 à 09:53
merci de votre réponse. Je suis d'accord avec vous mais une donation mineur peut également aider à dénouer certains pmroblèmes
Gayomi 3159 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 28 juin 2017 à 13:02
Alors, argumentez dans ce sens en gardant à l'esprit que le juge ne veillera qu'aux intérêts de votre mère.
mimi5391 4 Messages postés vendredi 20 mars 2015Date d'inscription 28 juin 2017 Dernière intervention - 28 juin 2017 à 17:10
merci
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condorcet 25400 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 28 juin 2017 à 08:50
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est ce possible
Il est toujours possible de formuler une demande en ce sens auprès du Juge des Tutelles, mais avec très peu de chance de succès.
La mission de l'institution judiciaire étant de protéger les personnes faibles, ou affaiblies par les circonstances de la vie, veille tout particulièrement à la protection de leurs intérêts.
Autoriser cette donation ayant pour conséquence d'appauvrir votre mère vous avez très peu de chance d'obtenir satisfaction.

devons nous demander à notre notaire pour qu'elle en fasse la demande.
Le notaire saisit par vous sera bien dans l'obligation d'attendre la réponse du Juge.
Vous pouvez demander au vôtre de présenter cette demande motivée en votre nom.
mimi5391 4 Messages postés vendredi 20 mars 2015Date d'inscription 28 juin 2017 Dernière intervention - 28 juin 2017 à 09:55
merci de votre réponse.
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