Demande de donation au juge des tutelles

Koro62 - 25 nov. 2016 à 13:12
Gayomi
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3 juillet 2022
- 5 déc. 2016 à 12:25
Bonjour,
Ma maman est sous curatelle, la tutrice étant ma sœur.
Je souhaiterai demander une donation pour mon projet de construction de maison.
Je précise que j'ai l'accord de ma maman et de ma sœur.
Que devons nous mettre dans la demande au juge pour que celle ci soit complète et ait le plus de chance d'aboutir?
Je précise que ça ne mettrait pas la situation financière de ma maman en péril.
Merci d'avance pour votre aide

5 réponses

condorcet
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2 juillet 2022
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25 nov. 2016 à 13:36
Que devons nous mettre dans la demande au juge pour que celle ci soit complète............
Lui demander son autorisation.

..........et ait le plus de chance d'aboutir?
Aucune.
En aucun cas le Juge n'autorisera l'appauvrissement de votre mère.

Je précise que ça ne mettrait pas la situation financière de ma maman en péril.
La mission du Juge est de protéger les intérêts des personnes n'étant plus en état (mental ou physique) de gérer leurs affaires en toute connaissance de cause et non de favoriser leur descendance.

Ou vous lui proposez d'acheter ce terrain convoité pour y édifier une construction.
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