Sujet Précédent Sujet Suivant

Demande de donation au juge des tutelles

Koro62 -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma maman est sous curatelle, la tutrice étant ma sœur.
Je souhaiterai demander une donation pour mon projet de construction de maison.
Je précise que j'ai l'accord de ma maman et de ma sœur.
Que devons nous mettre dans la demande au juge pour que celle ci soit complète et ait le plus de chance d'aboutir?
Je précise que ça ne mettrait pas la situation financière de ma maman en péril.
Merci d'avance pour votre aide
A voir également:

5 réponses

Réponse 1 / 5
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 328
 
Que devons nous mettre dans la demande au juge pour que celle ci soit complète............
Lui demander son autorisation.

..........et ait le plus de chance d'aboutir?
Aucune.
En aucun cas le Juge n'autorisera l'appauvrissement de votre mère.

Je précise que ça ne mettrait pas la situation financière de ma maman en péril.
La mission du Juge est de protéger les intérêts des personnes n'étant plus en état (mental ou physique) de gérer leurs affaires en toute connaissance de cause et non de favoriser leur descendance.

Ou vous lui proposez d'acheter ce terrain convoité pour y édifier une construction.
3
Réponse 2 / 5
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
bonjour

Le problème est bien résumé sur ce lien. On doit être raisonnablement certains que la personne aura de quoi faire face au cout de sa dépendance à venir...

Cela pourrait être en effet regardé comme une fraude/organisation d'insolvabilité si un appel aux aides sociales devait être fait ensuite
2
Réponse 3 / 5
Koro62
 
Y a t'il des pièces justificatives à fournir?
1
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 328
 
Y a t'il des pièces justificatives à fournir?
Une simple demande au Juge par l'intermédiaire de votre soeur en sa qualité de tutrice.
Votre soeur gérant le patrimoine de votre mère donnera son avis
Le Juge décidera de l'opportunité de vous consentir cette donation.
0
Réponse 4 / 5
Koro62
 
dans ce cas, et excusez moi si mes questions vous semblent idiotes, mais aucune possibilité pour ma maman de faire un don à ses enfants de son vivant?
La somme serait de 20000€.
1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
À priori,non, une fois qu'une personne est sous tutelle, le juge n'autorise aucune opération visant à appauvrir la personne protégée.
0
Koro62
 
Elle n'est pas sous tutelle mais sous curatelle.
l'article 470 du code civil stipule que la donation ne peut être faite qu'avec l'assistance du curateur. Aucune mention du juge des tutelles.
Est on obligé d'avoir son accord dans ce cas?
0
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Je vous laisse le lien vers un lien : https://ppl.caissedesdepots.fr/spip.php?article1399
Vous y trouverez une rubrique sur les donations par une personne protégée.
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Réponse 5 / 5
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Bonjour
Je suis surpris des questions...
Strictement aucune chance d'obtenir un accord comme indique Condorcet

et pour "j'ai l'accord de ma maman"...il ne compte pas puisqu'elle est sous curatelle

Maintenant si la somme est mineure ET qu'aucun héritier ne conteste le cadeau peut être fait sans demander au juge mais pour un investissement immo cela m 'étonnerai que cela soit mineur
0
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
On parle de +/- 20 000 €
0