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Notification d'avis à tiers détenteur

Gi -  
Valoche9 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu un courrier des impôts à mon nom (donc que Mme) sur un impaye d'impôts sur le revenus de 2011 et 2012 mais qui concerne mon mari or on s'est marié en 2014.

Sa 1ère déclaration d'impôt à était faite par moi en 2014 une fois marié car avant il ne déclarer pas. Suite à ça il on fait un redressement d'impôts sur 2011 et 2012...

Est ce que les impôts on droit de faire une saisie sur mon salaire à moi alors que je ne suis pas concerné par les faits puisque s'était avant notre mariage.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valoche9 Messages postés 5 Statut Membre
 
Oui s'il s'agit d'un ATD pratiqué auprès de votre établissement bancaire sur un compte-joint.
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Réponse 2 / 2
Gi
 
Non je n'ai pas de compte joint et l'ATD a été demandé à mon employeur.
Est ce possible?
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Valoche9 Messages postés 5 Statut Membre
 
A priori, il est le seul responsable de cette dette puisque si je comprends bien, il s'agit de l'impôt sur le revenu sur une période où il était encore "non marié".

Pour moi, non, pas d'ATD employeur possible (le votre). Vous n'êtes pas responsable des dettes contractés avant le mariage. Une saisie des bien communs est toutefois possible...
Contactez les en demandant une "main levée".
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