Service recouvrement
teeyan
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis confronté à un organisme de recouvrement, qui me demande de régulariser une dette liée a une resiliation de contrat d'abonnement téléphonique pour defaut de paiement par l'opérateur.
Il me demande de regler la somme de 560 euros qui correspond à la periode de septembre 2014 à juin 2015.
Je n'ai pas adressé de courrier de résiliation après mon depart parce que toutes les fois ou je me suis renseigné auprès de l'opérateur pour connaitre la procédure, ils m'ont bien fait comprendre que ce n'est pas possible de résilier sans solder toute la durée de l'engagement.
J'ai donc procédé à une opposition bancaire.
Aujourd'hui ils me proposent un reglement de la somme a l'amiable avant une procedure par huissier.
Dois je payer pour quelque chose que je n'ai pas pas consomme?
D'autre part étant donné qu'il y plus d'un et que la procédure n'est pas encore en justice, y a-t-il prescription dans ce cas?
Merci pour vos reponses
Cordialement
Je suis confronté à un organisme de recouvrement, qui me demande de régulariser une dette liée a une resiliation de contrat d'abonnement téléphonique pour defaut de paiement par l'opérateur.
Il me demande de regler la somme de 560 euros qui correspond à la periode de septembre 2014 à juin 2015.
Je n'ai pas adressé de courrier de résiliation après mon depart parce que toutes les fois ou je me suis renseigné auprès de l'opérateur pour connaitre la procédure, ils m'ont bien fait comprendre que ce n'est pas possible de résilier sans solder toute la durée de l'engagement.
J'ai donc procédé à une opposition bancaire.
Aujourd'hui ils me proposent un reglement de la somme a l'amiable avant une procedure par huissier.
Dois je payer pour quelque chose que je n'ai pas pas consomme?
D'autre part étant donné qu'il y plus d'un et que la procédure n'est pas encore en justice, y a-t-il prescription dans ce cas?
Merci pour vos reponses
Cordialement
2 réponses
"Je n'ai pas adressé de courrier de résiliation après mon départ "
Je comprend que vous aviez un abonnement avec engagement sur une durée minimale et que vous etes partis avant la fin de cet engagement.
Des pénalités en cas de rupture avant la fin de l'engagement son légale (elle sont aujourd'hui bornée mais ne l'était pas à l'époque)
Faite vous communiquer le détail de la dette mais comme vous n'avez
De toute facons si vous aviez une période d'engagement irrévocable vous devrez payer si vous ne l'avez pas respecté
Je comprend que vous aviez un abonnement avec engagement sur une durée minimale et que vous etes partis avant la fin de cet engagement.
Des pénalités en cas de rupture avant la fin de l'engagement son légale (elle sont aujourd'hui bornée mais ne l'était pas à l'époque)
Faite vous communiquer le détail de la dette mais comme vous n'avez
De toute facons si vous aviez une période d'engagement irrévocable vous devrez payer si vous ne l'avez pas respecté
Bonjour
Peu importe si à la base la réclamation amiable est justifiée (A notre avis elle l'est..).
La dette correspondant à la période incriminée est prescrite en vertu du L34-2 du CPCE:
....................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamer' entendre réclamer devant la Justice.
Laisse brailler, on ne peut plus que réclamer à l'amiable ce qui signifie que tu n'as aucune obligation de donner suite.
Une Procédure serait vouée à l'échec (Invoquer la prescription selon le L34-2).
Dans cette affaire tu es chanceux..
A+
Peu importe si à la base la réclamation amiable est justifiée (A notre avis elle l'est..).
La dette correspondant à la période incriminée est prescrite en vertu du L34-2 du CPCE:
....................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamer' entendre réclamer devant la Justice.
Laisse brailler, on ne peut plus que réclamer à l'amiable ce qui signifie que tu n'as aucune obligation de donner suite.
Une Procédure serait vouée à l'échec (Invoquer la prescription selon le L34-2).
Dans cette affaire tu es chanceux..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En gros peuvent t'il entamer une poursuite judiciaire?