Huissier qui paie?
floriana04
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Suite à une décision de justice la partie adverse à été condamnée à payer ce qu elle me devait et à me payer 1500 de dommages intérêt ainsi que les dépens de l instance
Ce jugement est exécutoire il n y a eu d appel
A la fin du jugement est inscrit que la justice ordonne à tout huissier,force de mettre les moyens afin de faire appliquer cette decision
la personne refuse de payer
Je vais donc mandater un huissier pour faire exécuter cette decision
Les frais engendrés par cette intervention seront t'ils remboursés par cette personne ?
Merci
Suite à une décision de justice la partie adverse à été condamnée à payer ce qu elle me devait et à me payer 1500 de dommages intérêt ainsi que les dépens de l instance
Ce jugement est exécutoire il n y a eu d appel
A la fin du jugement est inscrit que la justice ordonne à tout huissier,force de mettre les moyens afin de faire appliquer cette decision
la personne refuse de payer
Je vais donc mandater un huissier pour faire exécuter cette decision
Les frais engendrés par cette intervention seront t'ils remboursés par cette personne ?
Merci
2 réponses
Bonjour,
Les frais engendrés par cette intervention seront t'ils remboursés par cette personne ?
Oui sous condition que la personne ne soit pas insolvable.
Les frais engendrés par cette intervention seront t'ils remboursés par cette personne ?
Oui sous condition que la personne ne soit pas insolvable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et vous facturera un honoraire d'encaissement
mais il calculera aussi pour vous les intérets légaux qui vous sont dus.